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Vol avec destruction ou dégradation

Le dommage doit entourer un véritable vol : on vérifie séparément la soustraction et la destruction ou dégradation qui l’a précédée, accompagnée ou suivie.

4 381 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Vol aggravé par destruction, dégradation ou détérioration.

• L’article 311-4 aggrave le vol lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration.
• L’effraction d’une habitation ou d’un lieu destiné à l’entrepôt de biens relève du régime spécial de l’article 311-5.

Les points que le parcours contrôle

• Soustraction frauduleuse d’une chose appartenant à autrui.
• Destruction, dégradation ou détérioration matériellement établie autour du vol.
• Nombre et nature des autres circonstances aggravantes éventuelles.

Peine encourue : Lorsque la destruction ou dégradation est la seule circonstance de l’article 311-4 : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende ; les cumuls prévus par cet article portent les plafonds à sept ans et 100 000 €, puis dix ans et 150 000 €.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 6 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Quel lien existe entre le dommage et la soustraction ?
2. Quel bien aurait été pris ?
3. Comment le bien aurait-il été obtenu ?
4. Une circonstance particulière est-elle indiquée ?
5. Une arme ou une bande organisée est-elle alléguée ?
6. Le bien a-t-il été restitué ?

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Sources officielles

• Code pénal — articles 311-1 à 311-11

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