Parcours pénal · gratuit avec un compte
Vol avec destruction ou dégradation
Le dégât doit accompagner un vrai vol : le vol et le dégât commis avant, pendant ou après se prouvent séparément.
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4 381 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.
L’infraction en cause
Vol aggravé par un dégât.
- L’article 311-4 du Code pénal aggrave le vol quand un bien est détruit ou abîmé avant, pendant ou après.
- L’effraction d’un logement ou d’un entrepôt relève d’un texte particulier (article 311-5 du Code pénal).
Les points examinés par le parcours
- La prise frauduleuse d’un bien appartenant à autrui.
- Un dégât prouvé, lié au vol.
- Le nombre et la nature des autres circonstances aggravantes, s’il y en a.
Peine maximale prévue par la loi : Si le dégât est la seule circonstance de l’article 311-4 du Code pénal : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende ; en cumulant les circonstances, cet article porte le maximum à sept ans et 100 000 €, puis dix ans et 150 000 €.
Parcours à jour au 23 août 2026.
Les 6 questions du parcours
Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.
- Quel lien y a-t-il entre le dégât et le vol ?
- Quel bien aurait été pris ?
- Comment le bien aurait-il été obtenu ?
- Y a-t-il une circonstance particulière ?
- Parle-t-on d’une arme ou d’une bande organisée ?
- Le bien a-t-il été rendu ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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