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Statistiques pénales · Tableau 54

Tableau 54 : Evolution des mesures post-sentencielles et mesures de sûreté suivies par les SPIP en milieu ouvert au 1er janvier de chaque année (stock)

Publication
Séries statistiques des personnes placées sous main de justice 1980-2026
Producteur
Ministère de la Justice — DGAP / SSER
Date de publication
Période de la publication
1980-2026
Années des tableaux
1980 à 2025
Unité
non précisée dans le tableau
Champ
France entière

Champ : France entière

Sources :

• Jusqu'à 2016 : Ministère de la Justice / DGAP / EX3 / Statistique trimestrielle du milieu ouvert

• A partir de 2016 : Ministère de la Justice / SG / SSER / Fichier statistique APPI

Au 1er janvierMesures post-sentenciellesMesures de sûreté
Au 1er janvierSursis avec mise à l'épreuve (SME)Sursis probatoire (SP)Détention à domicile sous surveillance électronique (peine autonome) (DDSE peine)Libération conditionnelle (LC)Travail d'intérêt général (TIG) (dont probatoire)Sursis assorti d'un travail d'intérêt général (STIG)Interdiction de séjour (IS)Obligation de stageSuspension de peine pour raison médicale (SPRM)Contrainte pénale (CP)AjournementsTotalSuivi socio-judiciaire (SSJ)Surveillance judiciaire (SJ)Placement sous surveillance électronique (PSEM)Total
198066 327----4 883--------------71 210--------
198168 805----4 552--------------73 357--------
198242 161----3 624--------------45 785--------
198351 484----3 900--------------55 384--------
198460 434----3 047--------------63 481--------
198565 970----4 0671 654------------71 691--------
198670 767----4 5232 415------------77 705--------
198773 822----5 2225 616------------84 660--------
198882 347----6 3237 474------------96 144--------
198966 037----5 3623 684--19--------75 102--------
199082 182----5 6187 707--20------14495 671--------
199194 960----6 18510 507--18------392112 062--------
199298 066----5 14711 289--15------697115 214--------
199394 933----4 59112 996--16------574113 110--------
199487 446----4 57913 069--11------509105 614--------
199587 776----5 05318 928--505------585112 847--------
199686 594----5 08920 903--899------601114 086--------
199796 523----5 35622 812--1 100------727126 518--------
1998104 482----4 77523 763--1 237------763135 020--------
1999109 349----4 68523 952--1 419------774140 179--------
2000113 499----4 85224 962--1 542------923145 778--------
2001119 764----5 01325 411--1 619------951152 758--------
2002119 753----5 90423 488--1 590------1 003151 738--------
2003107 846----6 05619 106--1 453------697135 158--------
2004105 247----6 42817 990--1 359------442131 466--------
2005106 224----6 86516 8851 1601 142------469132 745534----534
2006120 676----8 16915 5288 7331 107------476154 6881 165----1 165
2007117 225----6 87014 1709 768806------269149 1081 91227--1 939
2008121 700----6 58113 27611 226784------259153 8262 713101122 826
2009132 726----7 00913 22811 610774nd104--290165 7413 355176233 554
2010141 156----7 02314 88312 618717nd137--189176 7233 889278444 211
2011143 670----7 34715 50215 244697nd172--195182 8274 241369434 653
2012144 060----6 75214 97017 280641nd219--170184 0924 821403455 269
2013144 937----6 65115 29318 803639nd248--141186 7125 254413455 712
2014141 107----6 42816 19620 392635nd232--184185 1745 685456436 184
2015136 871----6 27217 11621 413669nd231215157182 9446 012467606 539
2016( 123 803 )----( 6 360 )( 16 769 )( 21 577 )( 598 )nd( 191 )( 1 057 )( 143 )( 170 498 )( 5 741 )( 371 )ndnd
2017 *121 808----5 75116 79422 301794741861 845140169 6936 120350396 509
2018121 891----5 15315 61822 2411 030811792 56798168 8586 475300346 809
2019121 857----5 01415 08521 9901 2531201632 73787168 3066 862291297 182
2020123 937----5 25014 73921 6751 6552601741 89879169 6677 198257307 485
202190 16134 7899075 47819 24011 5112 06892017290742166 1957 403269287 700
202236 083105 4811 3684 70527 1531 2882 1882 30615729434181 0577 721277368 034
202311 176141 0751 3364 26424 6833342 4392 5381347024188 0737 730249388 017
20244 526144 9451 2054 10223 2571522 4982 3381373122183 2138 128227328 387
20252 334145 5431 1403 82423 669872 4092 4251251617181 5898 472183328 687

*: A partir de 2017, les chiffres sont calculés au 31 décembre à 23h59 de l'année précédente

nd : non disponible

Les chiffres indiqués entre parenthèses en 2016 sont des chiffres de transition entre ceux du bureau DAP/EX3 et ceux fournis par le SSER.

La contrainte pénale n’existe plus depuis 2020.

Présentation

Cette publication a pour objectif la sérialisation des statistiques des personnes placées sous main de justice depuis 1980 ou depuis leur date la plus ancienne de production.

Il s'agit d'un document qui propose des données d'évolution sur une longue période du fait de l'ancienneté des statistiques manuelles provenant des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Ces données concernent le recensement des effectifs à une date donnée (données dites en stock) et les mouvements d'entrées et de sorties au cours d'une période (données dites de flux). Elles sont complétées par des éléments issus des statistiques européennes à titre comparatif.

Des encadrés proposent quelques explications sur les méthodologies appliquées pour estimer certaines données (infraction principale, durée de détention).

Ruptures statistiques

La création de ces statistiques a été marquée par d'importantes modifications tout au long de la période étudiée. Les statistiques manuelles ont été progressivement complétées par de nouveaux champs de données. Certains modes de calcul ont par ailleurs été modifiés, occasionnant quelques ruptures statistiques :

- Pour les statistiques de milieu fermé : une migration progressive de l'applicatif de gestion de la détention GIDE à GENESIS est à l'origine d'une rupture marquée par un double trait entre 2015 et 2016 dans les tableaux ayant été impactés. De plus, depuis 2021, la totalité des indicateurs sont produits dans les remontées du logiciel de gestion GENESIS. Les données ont été rétropolées (recalculées) a posteriori sur 2020. Il existe donc un changement de source de données pour une partie des indicateurs à partir de l'année 2020. Ce changement d'alimentation n'a pas entraîné de rupture statistique, à l'exception des tableaux concernant la catégorie pénale des écroués et leur durée de peine.

Depuis le 1er janvier 2022, le Service statistique ministériel de la Justice (SSER) produit les statistiques trimestrielles de milieu fermé à partir d'extractions de l'applicatif GENESIS. Ces données issues de la statistique publique relatives aux mesures sous écrou sont complétées par la DGAP avec des données internes (quartier d'affectation des détenus, capacités opérationnelles, type d'aménagement de peine ou de libération sous contrainte). Afin d'assurer une cohérence de long terme, la présente publication maintient les catégories utilisées depuis 1980 (catégorie pénale, infraction principale, flux).

- Pour les statistiques de milieu ouvert : avant 2008, les données étaient fournies grâce à la compilation de remontées manuelles effectuées par chaque service : les Comités de probation et d'assistance aux libérés (CPAL) puis les Services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Une nouvelle application de gestion (APPI) a été progressivement mise en place, permettant dès 2008 de produire des statistiques directement à partir d'extractions de l'application, puis, dès 2013, à partir de l'infocentre APPI. Afin de traduire au mieux les données administratives, un ensemble de règles de gestion a été adopté à partir de janvier 2016, engendrant une rupture statistique marquée par un double trait entre 2015 et 2016 dans les tableaux impactés. A noter également que les données du milieu ouvert au 1er janvier de l'année sont semi-définitives, les SPIP ayant un délai de 3 mois avant de compléter APPI. Ainsi, chaque édition du présent document actualise les chiffres au 1er janvier de l'année précédente.

Les statistiques de milieu ouvert ont par ailleurs été reprises par le Service statistique ministériel de la Justice (SSER) à partir de mars 2019. Le SSER a produit des données de milieu ouvert à partir de la fin du premier trimestre 2016. Si une partie des règles de gestion a été conservée, des modifications dans les modes de calculs ont été introduites. Les données au 1er janvier 2016 constituent donc des chiffres transitoires entre l'adoption de nouvelles règles de gestion et la reprise des statistiques de milieu ouvert par le SSER. Pour signaler la particularité de ces chiffres, comparables ni à la période précédente ni à la période suivante, nous les avons signalés en italique et parenthèses (voir partie 3). De plus, à partir de 2017, les chiffres sont calculés au 31 décembre à 23h59 de l'année précédente.

Définitions

Milieu fermé - Milieu ouvert

Les personnes placées sous main de justice relèvent soit du milieu ouvert, soit du milieu fermé. En statistique, une personne relève du milieu fermé lorsqu'elle fait l'objet d'une mesure avec écrou. A l'inverse, une personne qui est prise en charge par un service de suivi (CPAL puis SPIP) uniquement pour une ou plusieurs mesures sans écrou est alors considérée comme relevant du milieu ouvert.

Milieu fermé :

L'écrou est l'acte par lequel est établie la prise en charge par l'administration pénitentiaire des personnes placées en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté.

Détenus / non détenus :

Sont désignées dans le présent ouvrage par le mot détenus les personnes écrouées faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire. Par extension, les écroués non détenus désignent les personnes écrouées faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire. Il existe à ce jour deux mesures privatives de liberté sous écrou à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire : la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), et le placement à l'extérieur non hébergé, obtenus dans le cadre d’un aménagement de peine. Dans le cas d'une mesure de semi-liberté et d'un placement à l'extérieur hébergé, deux autres aménagements de peine, la personne écrouée est détenue. Nous distinguons dans cette publication les mesures d’aménagement de peine simple (AP), des aménagements de peine obtenus dans le cadre d’une libération sous contrainte (LSC) (procédure simplifiée d’aménagement).

Catégorie pénale : condamné / prévenu / condamné-prévenu :

Parmi les personnes écrouées, sont indistinctement désignées par le mot prévenus les personnes écrouées sous le coup de poursuites pénales qui n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive, c'est-à-dire aussi bien les personnes mises en examen, que les personnes ayant formé opposition, appel ou pourvoi ou encore les personnes en délai d'appel suite à leur condamnation. Les condamnés-prévenus sont les personnes écrouées qui sont à la fois condamnées dans une affaire et prévenues dans une autre. Depuis le 1er janvier 2021, cette catégorie a été introduite comme modalité de la catégorie pénale. Dans les publications précédentes, ces personnes pouvaient être confondues avec les prévenus simples (effet des enquêtes auprès des établissements). Ceci explique les éventuels changements dans les effectifs présentés par catégorie pénale par rapport aux publications précédentes.

Milieu ouvert :

Une personne placée sous main de justice en milieu ouvert est suivie pour des mesures sans écrou telles que les alternatives aux poursuites, les mesures présentencielles, les ajournements ainsi que les mesures post-sentencielles et les mesures de sûreté. Parallèlement aux aménagements de peine observés en milieu fermé, une personne condamnée écrouée peut bénéficier d'une libération conditionnelle (LC), qui entraîne une levée d’écrou : elle sera ainsi suivie en milieu ouvert.

Source

Producteur
Ministère de la Justice — DGAP / SSER
Publication
Séries statistiques des personnes placées sous main de justice 1980-2026
Date de publication
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series_statistiques_ppsmj.xlsx
SHA-256 : f566868f3ee30f81aec2b0c72467539c3b4442b83a3b536e648cb0d3caa0276d

Tableau reproduit tel que publié par le producteur, sans résumé ni commentaire.

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