Tableau 7bis : Répartition des types de mesures d'aménagement de peine et de libération sous contrainte suivies par les SPIP au 1er janvier de chaque année

Champ : France entière

Sources :

• Milieu fermé : Ministère de la Justice / DGAP / EX3 / Statistique des établissements et des personnes écrouées en France

• Milieu ouvert (libération conditionnelle) : En 2016 : Ministère de la Justice / DGAP / EX3 / Statistique trimestrielle du milieu ouvert

• à partir de 2016 : Ministère de la Justice / SG / SSER / Fichier statistique APPI

Note : AP = mesures d'aménagement de peine : LSC = mesures de libération sous contrainte

Les chiffres concernant la libération conditionnelle en 2016 sont des chiffres de transition entre ceux du bureau DAP/EX3 et ceux fournis par le SSER.

Présentation

Cette publication a pour objectif la sérialisation des statistiques des personnes placées sous main de justice depuis 1980 ou depuis leur date la plus ancienne de production.

Il s'agit d'un document qui propose des données d'évolution sur une longue période du fait de l'ancienneté des statistiques manuelles provenant des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Ces données concernent le recensement des effectifs à une date donnée (données dites en stock) et les mouvements d'entrées et de sorties au cours d'une période (données dites de flux). Elles sont complétées par des éléments issus des statistiques européennes à titre comparatif.

Des encadrés proposent quelques explications sur les méthodologies appliquées pour estimer certaines données (infraction principale, durée de détention).

Ruptures statistiques

La création de ces statistiques a été marquée par d'importantes modifications tout au long de la période étudiée. Les statistiques manuelles ont été progressivement complétées par de nouveaux champs de données. Certains modes de calcul ont par ailleurs été modifiés, occasionnant quelques ruptures statistiques :

- Pour les statistiques de milieu fermé : une migration progressive de l'applicatif de gestion de la détention GIDE à GENESIS est à l'origine d'une rupture marquée par un double trait entre 2015 et 2016 dans les tableaux ayant été impactés. De plus, depuis 2021, la totalité des indicateurs sont produits dans les remontées du logiciel de gestion GENESIS. Les données ont été rétropolées (recalculées) a posteriori sur 2020. Il existe donc un changement de source de données pour une partie des indicateurs à partir de l'année 2020. Ce changement d'alimentation n'a pas entraîné de rupture statistique, à l'exception des tableaux concernant la catégorie pénale des écroués et leur durée de peine.

Depuis le 1er janvier 2022, le Service statistique ministériel de la Justice (SSER) produit les statistiques trimestrielles de milieu fermé à partir d'extractions de l'applicatif GENESIS. Ces données issues de la statistique publique relatives aux mesures sous écrou sont complétées par la DGAP avec des données internes (quartier d'affectation des détenus, capacités opérationnelles, type d'aménagement de peine ou de libération sous contrainte). Afin d'assurer une cohérence de long terme, la présente publication maintient les catégories utilisées depuis 1980 (catégorie pénale, infraction principale, flux).

- Pour les statistiques de milieu ouvert : avant 2008, les données étaient fournies grâce à la compilation de remontées manuelles effectuées par chaque service : les Comités de probation et d'assistance aux libérés (CPAL) puis les Services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Une nouvelle application de gestion (APPI) a été progressivement mise en place, permettant dès 2008 de produire des statistiques directement à partir d'extractions de l'application, puis, dès 2013, à partir de l'infocentre APPI. Afin de traduire au mieux les données administratives, un ensemble de règles de gestion a été adopté à partir de janvier 2016, engendrant une rupture statistique marquée par un double trait entre 2015 et 2016 dans les tableaux impactés. A noter également que les données du milieu ouvert au 1er janvier de l'année sont semi-définitives, les SPIP ayant un délai de 3 mois avant de compléter APPI. Ainsi, chaque édition du présent document actualise les chiffres au 1er janvier de l'année précédente.

Les statistiques de milieu ouvert ont par ailleurs été reprises par le Service statistique ministériel de la Justice (SSER) à partir de mars 2019. Le SSER a produit des données de milieu ouvert à partir de la fin du premier trimestre 2016. Si une partie des règles de gestion a été conservée, des modifications dans les modes de calculs ont été introduites. Les données au 1er janvier 2016 constituent donc des chiffres transitoires entre l'adoption de nouvelles règles de gestion et la reprise des statistiques de milieu ouvert par le SSER. Pour signaler la particularité de ces chiffres, comparables ni à la période précédente ni à la période suivante, nous les avons signalés en italique et parenthèses (voir partie 3). De plus, à partir de 2017, les chiffres sont calculés au 31 décembre à 23h59 de l'année précédente.

Définitions

Milieu fermé - Milieu ouvert

Les personnes placées sous main de justice relèvent soit du milieu ouvert, soit du milieu fermé. En statistique, une personne relève du milieu fermé lorsqu'elle fait l'objet d'une mesure avec écrou. A l'inverse, une personne qui est prise en charge par un service de suivi (CPAL puis SPIP) uniquement pour une ou plusieurs mesures sans écrou est alors considérée comme relevant du milieu ouvert.

Milieu fermé :

L'écrou est l'acte par lequel est établie la prise en charge par l'administration pénitentiaire des personnes placées en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté.

Détenus / non détenus :

Sont désignées dans le présent ouvrage par le mot détenus les personnes écrouées faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire. Par extension, les écroués non détenus désignent les personnes écrouées faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire. Il existe à ce jour deux mesures privatives de liberté sous écrou à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire : la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), et le placement à l'extérieur non hébergé, obtenus dans le cadre d’un aménagement de peine. Dans le cas d'une mesure de semi-liberté et d'un placement à l'extérieur hébergé, deux autres aménagements de peine, la personne écrouée est détenue. Nous distinguons dans cette publication les mesures d’aménagement de peine simple (AP), des aménagements de peine obtenus dans le cadre d’une libération sous contrainte (LSC) (procédure simplifiée d’aménagement).

Catégorie pénale : condamné / prévenu / condamné-prévenu :

Parmi les personnes écrouées, sont indistinctement désignées par le mot prévenus les personnes écrouées sous le coup de poursuites pénales qui n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive, c'est-à-dire aussi bien les personnes mises en examen, que les personnes ayant formé opposition, appel ou pourvoi ou encore les personnes en délai d'appel suite à leur condamnation. Les condamnés-prévenus sont les personnes écrouées qui sont à la fois condamnées dans une affaire et prévenues dans une autre. Depuis le 1er janvier 2021, cette catégorie a été introduite comme modalité de la catégorie pénale. Dans les publications précédentes, ces personnes pouvaient être confondues avec les prévenus simples (effet des enquêtes auprès des établissements). Ceci explique les éventuels changements dans les effectifs présentés par catégorie pénale par rapport aux publications précédentes.

Milieu ouvert :

Une personne placée sous main de justice en milieu ouvert est suivie pour des mesures sans écrou telles que les alternatives aux poursuites, les mesures présentencielles, les ajournements ainsi que les mesures post-sentencielles et les mesures de sûreté. Parallèlement aux aménagements de peine observés en milieu fermé, une personne condamnée écrouée peut bénéficier d'une libération conditionnelle (LC), qui entraîne une levée d’écrou : elle sera ainsi suivie en milieu ouvert.