Article L. 112-8 du code de la justice pénale des mineurs
- Du module de réparation
- En vigueur
Texte officiel
Le module de réparation peut consister en : 1° Une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité ; 2° Une médiation entre le mineur et la victime.
- Section
- Sous-section 2 : Du module de réparation
- Version
- Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000039087939
Questions
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Source
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