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Article L. 12-1 du code de la justice pénale des mineurs

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Les crimes, délits et contraventions de la cinquième classe reprochés à un mineur sont instruits et jugés par des juridictions et chambres spécialisées ou spécialement désignées ou composées, devant lesquelles les procédures sont adaptées. Ces juridictions et chambres sont : 1° Le juge des enfants ; 2° Le tribunal pour enfants ; 3° Le juge d'instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; 3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; 4° La cour d'assises des mineurs ; 5° La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ; 6° La chambre de l'instruction spécialement composée en matière d'affaires concernant les mineurs. Le conseiller de la cour d'appel délégué à la protection de l'enfance fait partie des chambres mentionnées aux 5° et 6°.
Section
Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
Version
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000043203796

Questions

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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021, lue le 8 novembre 2026.

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