Article L. 12-6 du code de la justice pénale des mineurs

Texte officiel

Le droit d'opposition, d'appel ou de recours en cassation est exercé soit par le mineur, soit par son représentant légal.

Code

Code de la justice pénale des mineurs

Section

Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs

Version

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)

Identifiant Légifrance

LEGIARTI000039087885

• Article précédentArticle L. 12-5
• Article suivantArticle L. 13-1

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

• Tous les articles du code de la justice pénale des mineurs
• Codes
• Jurisprudence pénale
• Poser une question à BRANCO