Article L. 521-24 du code de la justice pénale des mineurs

Texte officiel

A l'audience de prononcé de la sanction, la juridiction statue sur la sanction et, le cas échéant, sur l'action civile.

Code

Code de la justice pénale des mineurs

Section

Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction

Version

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)

Identifiant Légifrance

LEGIARTI000039088451

• Article précédentArticle L. 521-23-1
• Article suivantArticle L. 521-25

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

• Tous les articles du code de la justice pénale des mineurs
• Codes
• Jurisprudence pénale
• Poser une question à BRANCO