Article 154 du code de procédure pénale
- Section
- Section 8 : Des commissions rogatoires
- Version
- Version en vigueur depuis le 15 novembre 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000032655393
Texte officiel
Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que les articles 61-3 et 62-2 à 64-1 sont applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires. Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont alors exercées par le juge d'instruction. Lors de la délivrance de l'information prévue aux articles 61-1 et 63-1, il est précisé que l'audition ou la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.
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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 154 du code de procédure pénale
- Cass. crim., 5 janvier 2023, n° 22-81.155 · Renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 septembre 2020, n° 20-80.509 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82.885 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 avril 2019, n° 18-84.057 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-83.360 · Annulation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 octobre 2018, n° 18-83.360 · Qpc incidente - irrecevabilite · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 décembre 2017, n° 17-86.113 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 février 2016, n° 15-84.277 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-88.515 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mars 2015, n° 14-88.351 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mars 2015, n° 13-87.185 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 février 2015, n° 14-82.019 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 janvier 2015, n° 14-85.528 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 avril 2014, n° 08-85.410 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 octobre 2013, n° 13-81.945 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mai 2011, n° 10-88.809 · Annulation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 mai 2009, n° 09-81.075 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 juin 2008, n° 08-81.771 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 octobre 2006, n° 06-86.123 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 février 2006, n° 05-86.058 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.
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