Cass. crim., 30 octobre 2018, n° 18-83.360
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 octobre 2018, 18-83.360, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 18-83.360
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2018: CR02737 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Qpc incidente - irrecevabilite
Référence
Cass. crim., 30 oct. 2018, n° 18-83.360, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2N° F 18-83.360 FS-P+B
3N° 2737
430 OCTOBRE 2018
5VD1
6IRRECEVABILITÉ
7M. SOULARD président,
8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9________________________________________
10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11_________________________
12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
13Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 29 août 2018 et présentée par :
14-
15Mme Murielle X...,
16à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 16 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'enlèvement de mineur de 15 ans suivi de mort, a prononcé sur sa demande en annulation de pièces de la procédure ;
17La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty , conseiller rapporteur, MM. Straehli, Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;
18Avocat général : M. Lemoine ;
19Greffier de chambre : Mme Hervé ;
20Sur le rapport de Mme le conseiller Durin-Karsenty , les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Lemoine, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ;
21Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 juillet 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
22Vu les observations produites ;
23Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
24« Les dispositions de l'article 154 du code de procédure pénale, en leur rédaction applicable aux faits, en ce qu'elles s'abstiennent de prévoir le droit à l'information, le droit de se taire, le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à un examen médical, méconnaissent-elles les droits de la défense tels que garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, le droit à la présomption d'innocence consacré par l'article 9 de cette Déclaration ? » ;
25Attendu que lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est présentée, à la suite d'une précédente question prioritaire de constitutionnalité, par le même demandeur, postérieurement au dépôt du rapport par le conseiller commis sur cette précédente question, le mémoire qui ne contient aucun élément dont la méconnaissance aurait mis l'intéressé dans l'impossibilité de soulever la nouvelle question antérieurement, est irrecevable ;
26Attendu que le présent mémoire a été déposé le 29 août 2018, soit postérieurement au dépôt, le 21 août 2018, de son rapport par le conseiller désigné sur une précédente question prioritaire de constitutionnalité présentée par la même demanderesse ; que ce mémoire ne contient aucun élément dont la méconnaissance aurait mis l'intéressée dans l'impossibilité de soulever ladite question antérieurement ;
27Qu'il s'ensuit que ce mémoire est irrecevable et que la question prioritaire de constitutionnalité qu'il contient est elle-même irrecevable ;
28Par ces motifs :
29DÉCLARE irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;
30Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente octobre deux mille dix-huit ;
31En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Code de procédure pénale, article 154
- Qpc incidente - irrecevabilite
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Qpc incidente - irrecevabilite
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DÉCLARE irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 octobre 2018.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 18-83.360
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:CR02737
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037601988.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 154 · sur ce site
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Source
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