Article 230-17 du code de procédure pénale
- Des fichiers d'analyse sérielle
- En vigueur
Texte officiel
Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune utilisation à des fins administratives.
- Section
- Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
- Version
- Version en vigueur depuis le 16 mars 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000023709635
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
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Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.