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Article 568-1 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Lorsque la décision attaquée est un arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant dans les conditions énoncées au quatrième alinéa de l'article 695-31 ou au quatrième alinéa de l'article 695-46, le délai de pourvoi mentionné au premier alinéa de l'article 568 est ramené à trois jours francs. Le dossier est transmis, par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite, au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans les quarante-huit heures à compter de la déclaration de pourvoi.

Arrêts qui citent cet article 7

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 568-1 du code de procédure pénale.

Section
Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Version
Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000027813109

Questions

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Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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