Article 568-1 du code de procédure pénale
- Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
- 7 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Lorsque la décision attaquée est un arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant dans les conditions énoncées au quatrième alinéa de l'article 695-31 ou au quatrième alinéa de l'article 695-46, le délai de pourvoi mentionné au premier alinéa de l'article 568 est ramené à trois jours francs. Le dossier est transmis, par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite, au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans les quarante-huit heures à compter de la déclaration de pourvoi.
Arrêts qui citent cet article 7
- Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-88.250 · Déchéance · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 janvier 2013, n° 13-80.444 · Déchéance · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 avril 2005, n° 05-81.692 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 juillet 1969, n° 68-91.418 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 février 2016, n° 16-80.336 · Rejet
- Cass. crim., 21 juillet 2005, n° 05-84.058 · Rejet
- Cass. crim., 28 juin 2005, n° 05-83.393 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 568-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
- Version
- Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000027813109
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