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Article 609 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée.
Section
Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Version
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006577057

Questions

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Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026.

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Version lue

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Arrêts qui citent cet article

302arrêts citent l’article

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Les 20 premiers des 302 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 609 du code de procédure pénale.