Article 609 du code de procédure pénale
- Des arrêts rendus par la Cour de cassation
- 302 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée.
- Section
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006577057
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