Article 712-14 du code de procédure pénale
- De la procédure en cas d'appel
- 7 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines sont exécutoires par provision. Toutefois, lorsque l'appel du ministère public est formé dans les vingt-quatre heures de la notification, il suspend l'exécution de la décision jusqu'à ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ou son président ait statué. L'affaire doit être examinée au plus tard dans les deux mois suivant l'appel du parquet, faute de quoi celui-ci est non avenu.
Arrêts qui citent cet article 7
- Cass. crim., 16 février 2022, n° 20-85.608 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 avril 2014, n° 13-84.290 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 février 2007, n° 06-86.571 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-83.881 · Cassation
- Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-81.213 · Cassation
- Cass. crim., 7 mars 2018, n° 16-87.276 · Rejet
- Cass. crim., 6 février 2013, n° 12-83.588 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 712-14 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 3 : De la procédure en cas d'appel
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006577895
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