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Article 712-14 du code de procédure pénale

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Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines sont exécutoires par provision. Toutefois, lorsque l'appel du ministère public est formé dans les vingt-quatre heures de la notification, il suspend l'exécution de la décision jusqu'à ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ou son président ait statué. L'affaire doit être examinée au plus tard dans les deux mois suivant l'appel du parquet, faute de quoi celui-ci est non avenu.

Arrêts qui citent cet article 7

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 712-14 du code de procédure pénale.

Section
Section 3 : De la procédure en cas d'appel
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006577895

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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