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Article 712-16 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y compris celles prévues par l'article 132-22 du code pénal ou toute autre mesure, permettant de rendre une décision d'individualisation de la peine ou de s'assurer qu'un condamné respecte les obligations qui lui incombent à la suite d'une telle décision.

Arrêts qui citent cet article 9

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 712-16 du code de procédure pénale.

Section
Section 4 : Dispositions communes
Version
Version en vigueur depuis le 12 mars 2010, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000021958747

Questions

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Version en vigueur depuis le 12 mars 2010, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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