Article 712-16 du code de procédure pénale
- Dispositions communes
- 9 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y compris celles prévues par l'article 132-22 du code pénal ou toute autre mesure, permettant de rendre une décision d'individualisation de la peine ou de s'assurer qu'un condamné respecte les obligations qui lui incombent à la suite d'une telle décision.
Arrêts qui citent cet article 9
- Cass. crim., 12 octobre 2022, n° 21-85.413 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-84.087 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 octobre 2007, n° 06-89.405 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 octobre 2017, n° 16-85.056 · Cassation
- Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-84.088 · Rejet
- Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-84.089 · Rejet
- Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-84.090 · Rejet
- Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-84.091 · Rejet
- Cass. crim., 17 février 2010, n° 09-81.593 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 712-16 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 4 : Dispositions communes
- Version
- Version en vigueur depuis le 12 mars 2010, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000021958747
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