Article 132-22 du code pénal
Texte officiel
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou le tribunal saisi peuvent obtenir des parties, de toute administration, de tout établissement financier, ou de toute personne détenant des fonds du prévenu, la communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
Arrêts qui citent cet article 2
- Cass. crim., 15 décembre 2004, n° 04-81.684 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 octobre 2001, n° 00-86.440 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 132-22 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
- Version
- Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417397
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