Article 713-41 du code de procédure pénale
- De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères
- 4 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Pour l'application de la présente section, le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l'un des biens objet de la demande ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris.
Arrêts qui citent cet article 4
- Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-82.087 · Rejet
- Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-82.088 · Rejet
- Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-82.090 · Rejet
- Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-82.091 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 713-41 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères
- Version
- Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000022470232
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