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Article 713-41 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Pour l'application de la présente section, le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l'un des biens objet de la demande ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris.

Arrêts qui citent cet article 4

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 713-41 du code de procédure pénale.

Section
Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères
Version
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000022470232

Questions

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Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010, lue le 8 novembre 2026.

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Version lue

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