Sources et méthode

Chaque décision, infraction et statistique publiée par BRANCO vient d’un producteur public, nommé ici avec son millésime, sa licence, la date à laquelle BRANCO l’a lue et l’adresse où la vérifier.

Qu’est-ce qui est officiel, qu’est-ce qui est gabarit ?

Les pages de décisions, d’infractions et de statistiques reproduisent des textes, des métadonnées et des tableaux officiels : texte intégral, titrage et sommaire des décisions, ECLI et numéro de pourvoi ; numéro, qualification, nature et textes de définition et de répression de la nomenclature NATINF ; tableaux du ministère de la Justice. Ils y sont reproduits sans résumé ni commentaire.

Le reste est gabarit fixe : les libellés des rubriques (« Titrage officiel », « Sommaire officiel », « Textes cités », « Règles de droit commun »), les titres composés à partir de la juridiction, de la date et du numéro, et les règles de droit commun attachées à la nature d’une infraction, chacune avec son article.

Crime

Juridiction: Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par un majeur hors récidive · Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale
Prescription de l’action publique: 20 ans, délai de droit commun · Article 7 du code de procédure pénale
Prescription de la peine: 20 ans · Article 133-2 du code pénal

Délit

Juridiction: Tribunal correctionnel · Article 381 du code de procédure pénale
Prescription de l’action publique: 6 ans, délai de droit commun · Article 8 du code de procédure pénale
Prescription de la peine: 6 ans · Article 133-3 du code pénal

Contravention

Amende maximale, classe 1: 38 € · Article 131-13 du code pénal
Amende maximale, classe 2: 150 € · Article 131-13 du code pénal
Amende maximale, classe 3: 450 € · Article 131-13 du code pénal
Amende maximale, classe 4: 750 € · Article 131-13 du code pénal
Amende maximale, classe 5: 1 500 €, ou 3 000 € en récidive lorsque le règlement le prévoit · Article 131-13 du code pénal
Juridiction: Tribunal de police · Article 521 du code de procédure pénale
Prescription de l’action publique: 1 an, délai de droit commun · Article 9 du code de procédure pénale
Prescription de la peine: 3 ans · Article 133-4 du code pénal

Les délits et contraventions douaniers, les délits fiscaux et les infractions civiles n’en reçoivent aucune : leur régime propre ne se déduit pas de leur nature. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Les parcours pénaux et les dossiers pénaux sont rédigés à partir des textes officiels qu’ils citent ; chacun en donne la liste et le lien.

Comment Dialogue répond-il ?

Dialogue répond à partir des textes et des décisions que BRANCO retrouve, et cite ses sources : les liens sont repris sous « Sources ». Il en va de même de la première réponse gratuite de l’accueil. Une réponse de Dialogue qui ne cite aucun lien le signale ; l’accueil n’affiche aucune réponse sans source.

Les sources, une par une

Décisions de la Cour de cassation, chambre criminelle

Contenu: Arrêts et décisions de la chambre criminelle : texte intégral, titrage, sommaire, textes cités, rapprochements, ECLI et numéro de pourvoi.
Producteur: Cour de cassation ; diffusion par la DILA (fonds CASS et INCA, publiés sur Légifrance) et par l’API officielle Judilibre.
Licence: Licence Ouverte.
Fonds publié: Génération dila-judilibre-20260828-tx3 : 115 770 décisions, du 3 août 1810 au 12 août 2026, dont 115 767 avec leur texte. Empreinte SHA-256 du snapshot : fa9c391e04dd874c8e27ba96611f3a4e6df187c3f81ccd3e77551df3895f4ece.
Dernière lecture: Collecte par l’API officielle Judilibre (via PISTE) validée le 20 septembre 2026. Une collecte n’entre dans le fonds publié qu’après la bascule de sa génération et le contrôle de ses textes. Complément : 42 décisions du 12 août 2026, lues sur le site public Judilibre le 23 août 2026, sans garantie des corrections ou suppressions postérieures.
Où la vérifier: Chaque page de décision renvoie à son texte officiel : Légifrance pour les décisions de la DILA, courdecassation.fr pour celles de Judilibre.

Décisions des cours d’appel (sélection CAPP)

Contenu: Une sélection historique de décisions des cours d’appel et de juridictions du premier degré, conservée à part de la Cassation. Elle ne représente pas toute la jurisprudence pénale des cours d’appel.
Producteur: DILA (fonds CAPP, publié sur Légifrance).
Licence: Licence Ouverte.
Fonds publié: 2 909 décisions retenues pour le pénal, du 26 février 1998 au 14 novembre 2022, dont 2 907 avec leur texte. La matière est une orientation documentaire : 199 décisions sont classées pénales avec certitude, 2 710 seulement par indices textuels.
Où la vérifier: Sur Légifrance, par le lien de chaque page.

Infractions : nomenclature NATINF

Contenu: La liste des infractions en vigueur : numéro NATINF, qualification, nature, textes de définition et de répression.
Producteur: Ministère de la Justice.
Millésime: avril 2026, fichier publié sur data.gouv.fr le 5 juin 2026 ; mise à jour annoncée trimestrielle.
Licence: Licence Ouverte 2.0.
Lecture: API tabulaire de data.gouv.fr, ressource 4c30cf51-a210-4cca-bec1-dafb64cc5646.
Où la vérifier: Le jeu de données sur data.gouv.fr · le fichier officiel (CSV).

Textes de loi

Les pages publiques ne recopient pas les articles : leurs liens passent par un résolveur qui retrouve la version en vigueur et ouvre sa page sur Légifrance, diffusé par la DILA. Dialogue et le connecteur lisent les textes par l’infrastructure ouverte JusticeLibre, distribuée sous licence MIT.

Références statistiques Justice 2025 — justice pénale

Contenu: 24 fiches pénales, année principale d’observation 2024.
Producteur: Ministère de la Justice — SG — SSER
Millésime: Édition 2025, document du 13 janvier 2026, publié le 29 avril 2026.
Licence: Licence Ouverte / Etalab lorsque précisée par le producteur
Dernière lecture: Importé par BRANCO le 16 août 2026.
Où la vérifier: La page du ministère de la Justice, puis chaque fiche ci-dessous.

Fiche 10.1 · Affaires reçues par les parquets · SHA-256 f1abc598d81444d938e15d18c07133087c1cbee52a471c77442ecac40150a52f
Fiche 10.2 · Traitement des affaires par les parquets · SHA-256 b7257f8eb1b6972ae0517c48cd741990b9a880cefe6ce91ccab6a8d09d6c8ae4
Fiche 10.3 · Activité des tribunaux correctionnels · SHA-256 480f877502f3d98f734918063bcfc99f6421cd002e442701804f5ed8c9361ee2
Fiche 10.4 · Instruction · SHA-256 c8847c6ff90dc96c4706c901e5be36dee7f4f476e7aea8d0ce133d3fc1420c6f
Fiche 10.5 · Cours d’assises et cours criminelles départementales · SHA-256 c684a2911e25787ce8eb6c8acd59e30de70cecf8e94202706eacff0d93cacad2
Fiche 10.6 · Tribunaux de police · SHA-256 db149c370944a025a30e6d3c7b4d02dcbfc2fa0165a535f1ddf5150eded7ddf3
Fiche 10.7 · Activité pénale des cours d’appel · SHA-256 84d9576a57c546059ccf3b9283968b43de28f3c84c94d10fb69b78b6094fca60
Fiche 10.8 · Activité pénale de la Cour de cassation · SHA-256 31c6e20271a6266262b0d127dffbce8330e1456313605341d263d745d256d767
Fiche 11.1 · Mis en cause dans les affaires traitées par les parquets · SHA-256 cab46afa544d233ae47aab1c4df10ca589c51ece2ec475c281d0863f23d688c6
Fiche 11.2 · Traitement des mis en cause par les parquets · SHA-256 2d933ac186904353ccadfbd8757d9e0a2fb2ce27ee951ced0f4edcb4ddb0eae5
Fiche 11.3 · Délais de traitement pénal · SHA-256 61b580d1f4ccee0faf9f14b5434a644ab3de3af6722bf66120bb11858d5f017f
Fiche 11.4 · Ordonnances et jugements pénaux · SHA-256 e77ee0643551d18da5662d01bb0b0656f2ea2d33429decb9295eb5836b3cb926
Fiche 11.5 · Condamnations · SHA-256 d2f6cf885d4c5b8ba50af2fbb2ee9b5b84a308fc0a024846d513835dde467974
Fiche 11.6 · Peines prononcées · SHA-256 72805c05230f42442331dfaee59b583c4e00e4dc6ddbf6dfcdf0f437acbcafe4
Fiche 11.7 · Récidive légale, réitération et antécédents · SHA-256 16c637bd5bca399d614aaca7498e8469bd94016cf60bbf2145bb7af62895ce64
Fiche 12.1 · Mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme · SHA-256 a2bba2d3ab523bba9dd595347dbda57a916926c1bb0defbec1f83fb5cb91a9b6
Fiche 12.2 · Milieu fermé — population écrouée · SHA-256 5ca0b9877c8117101587eedfe4ff0bbad7252e96ec24b575167dd7ccebd7d38b
Fiche 12.3 · Milieu fermé — personnes condamnées écrouées · SHA-256 5a5e5bd3a65054dae7594194aec7ac5d865b203c8c72a35e8b9f5a77b140ec77
Fiche 12.4 · Milieu ouvert · SHA-256 cafd75900955174fceea544a840f773f3e0b4958d8fdbef3e412b852f604ef1c
Fiche 13.1 · Victimes d’infractions · SHA-256 cfa3abe062f4156e4ce4c9b0125e986a33c3ec2be962b3068d7f5e61d39c1e2d
Fiche 14.1 · Infractions à la législation sur les stupéfiants · SHA-256 e2d5305c45aab9d6b9cbc0b1f8a83b118d3bb64a22134536fb1131fa5031fc43
Fiche 14.2 · Contentieux routier · SHA-256 37ba530bc099a74ff3e9ee9c3b1f21c34d8ddaa96df79fe92b96a2161884e51a
Fiche 14.3 · Violences sexuelles · SHA-256 adee33edef53913a9b5ff3e65c6c537aa42176c771d05483764a24add64b16ab
Fiche 14.4 · Infractions économiques et financières · SHA-256 58a72cb7a5404f24fd4d6b0713c10ae13c59789a6d75f62de1b19f8f6b80e299

Références statistiques Justice 2026 — supplément pénal en continu

Contenu: 8 fiches pénales, année principale d’observation 2025. Les seize autres fiches pénales restent servies depuis l’édition complète 2025 tant que leur version 2026 n’est pas publiée.
Producteur: Ministère de la Justice — SG — SSER
Millésime: Édition 2026, publiée en continu.
Licence: Licence Ouverte / Etalab lorsque précisée par le producteur
Dernière lecture: Importé par BRANCO le 27 août 2026.
Où la vérifier: La page du ministère de la Justice, puis chaque fiche ci-dessous.

Fiche 10.4 · Instruction · SHA-256 be775f3a7e5accd83842a54bd4df2cf9b4f66aed5e9937d785812c23f7e666fd
Fiche 11.1 · Mis en cause dans les affaires traitées par les parquets · SHA-256 af2fa680a45e136c1e82c6a3b96c0b515827863d86ced9cd9aaca17ed3f548ab
Fiche 11.2 · Traitement des mis en cause par les parquets · SHA-256 881b6ee457c6315d07259470f81960ed16b1e0869e009f7cb6afcb2702559919
Fiche 11.3 · Délais de traitement pénal · SHA-256 79a47dd432a580d7870778c4d3954c14b9ae1f451d9a5f91f402a4da0fb1c981
Fiche 11.4 · Ordonnances et jugements pénaux · SHA-256 2e6c982aab4a088819031f77237b04d4d8ebd740fc1ea492b97553c61f3f6f9c
Fiche 12.1 · Mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme · SHA-256 92e570e1c880ae406d251e6f38115035dc8c5ddd8a7b7f8ac4273637427b313c
Fiche 12.2 · Milieu fermé — population écrouée · SHA-256 569084a4423d0601b989c8c85e664135da2a723a63e8bd44eb32da7815b169a6
Fiche 12.3 · Milieu fermé — personnes condamnées écrouées · SHA-256 f098c1d3a3fd49fbad7a29a12e6a102c87ed0f763c637ccd8d4008752d9fc983

Statistiques sur les récidivistes et les réitérants de 2010 à 2022

Contenu: Condamnations et peines des récidivistes légaux et des réitérants ; année d’observation 2019 (semi-définitif), unité : personne condamnée.
Producteur: Ministère de la Justice — SG — SDSE — exploitation statistique du casier judiciaire national
Millésime: Classeur publié en juillet 2024.
Licence: Licence Ouverte / Etalab, déclarée par le producteur sur data.gouv.fr ; aucune licence n'est portée dans le fichier
Dernière lecture: Consulté le 20 septembre 2026.
Où la vérifier: Le classeur officiel (XLSX, 116 852 octets), SHA-256 0bf58868a5db39e18735d3005fef08b925f1a479ddf13ad58edee4b027e12004 · la page du ministère.

Séries statistiques des personnes placées sous main de justice 1980-2026

Contenu: 77 tableaux : Statistiques du milieu fermé — stocks ; Statistiques du milieu fermé — flux ; Statistiques du milieu ouvert — stocks et flux ; Taux de prévalence des personnes écrouées et détenues en France ; Statistiques européennes.
Producteur: Ministère de la Justice — DGAP / SSER
Millésime: Publié le 28 février 2026, période 1980-2026.
Licence: Non précisée dans le fichier importé : la page du producteur fait foi.
Dernière lecture: Importé par BRANCO le 16 août 2026.
Où la vérifier: Le classeur officiel (XLSX), SHA-256 f566868f3ee30f81aec2b0c72467539c3b4442b83a3b536e648cb0d3caa0276d · la page du ministère.

Quelles pages sont proposées aux moteurs de recherche ?

Une page de décision n’est proposée à l’indexation que si elle apporte plus qu’un dispositif : son texte est joint, son identifiant est celui de la DILA (JURITEXT) ou de Judilibre, et la décision est publiée au Bulletin, ou porte un titrage ou un sommaire officiels, ou son texte atteint 6 000 octets sans que la solution soit une non-admission, une déchéance, un désistement ou un non-lieu à statuer. Les autres pages restent consultables, hors de l’index (noindex). Les sitemaps appliquent la même règle.

Une fiche d’infraction n’est proposée à l’indexation que si l’un de ses articles de définition ou de répression a son lien vers Légifrance, et si l’infraction est un crime ou un délit de droit commun ou qu’au moins un arrêt de la Cour de cassation citant son article de définition est trouvé ; les autres fiches, dont les contraventions sans arrêt cité, restent consultables hors de l’index (noindex).

Comment vérifier une citation ou un chiffre ?

Une citation de décision : la vérification d’une citation compare, sans compte ni frais, la phrase au texte de la décision désignée par son numéro de pourvoi, son ECLI ou son JURITEXT. Elle répond exacte, presque exacte ou introuvable, avec le passage et le lien vers le texte officiel.
Un tableau statistique : téléchargez le fichier à l’adresse indiquée et calculez son empreinte SHA-256 (par exemple shasum -a 256 fichier.ods). Si elle diffère de celle publiée ici, le producteur a remplacé le fichier depuis la lecture de BRANCO ; sa version fait foi.
Une infraction : retrouvez son numéro NATINF dans le fichier officiel de data.gouv.fr.

Dans tous les cas, le document diffusé par son producteur fait foi, et une absence de résultat ne prouve pas l’absence d’une décision. BRANCO n’a aucun lien institutionnel avec ces producteurs.

Pour aller plus loin

Jurisprudence pénale · Infractions pénales · Statistiques pénales · Vérifier une citation · BRANCO dans votre assistant