Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Sources et méthode

Sources et méthode

Les décisions, articles de code, infractions et statistiques publiés par BRANCO proviennent de producteurs publics. Cette page indique, pour chaque source, le producteur, le millésime, la licence, la date de lecture par BRANCO et le lien vers le document officiel.

Qu’est-ce qui est officiel, qu’est-ce qui est gabarit ?

Les pages de décisions, d’articles de code, d’infractions et de statistiques reproduisent des textes, des métadonnées et des tableaux officiels : texte intégral, titrage et sommaire des décisions, identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) et numéro de pourvoi ; texte, état, dates de vigueur et identifiant Légifrance des articles de code ; numéro, qualification, nature et textes de définition et de répression de la nomenclature des natures d’infractions (NATINF) ; tableaux du ministère de la Justice. Ces contenus officiels sont reproduits sans modification ; l’« En bref » qui précède certains arrêts est une lecture en langage courant établie par BRANCO.

Hors cet « En bref », le reste est gabarit fixe : les libellés des rubriques (« Titrage officiel », « Sommaire officiel », « Textes cités », « Règles de droit commun »), les titres composés à partir de la juridiction, de la date et du numéro, ou du code et du numéro d’article, la ligne de version d’un article (« Version en vigueur depuis le… ») et son bandeau d’abrogation, les listes des arrêts par année, par mois et par cour, et les règles de droit commun attachées à la nature d’une infraction, chacune avec son article.

Crime

Juridiction
Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions · Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale
Prescription de l’action publique
20 ans, délai de droit commun · Article 7 du code de procédure pénale
Prescription de la peine
20 ans · Article 133-2 du code pénal

Délit

Juridiction
Tribunal correctionnel · Article 381 du code de procédure pénale
Prescription de l’action publique
6 ans, délai de droit commun · Article 8 du code de procédure pénale
Prescription de la peine
6 ans · Article 133-3 du code pénal

Contravention

Amende maximale, classe 1
38 € · Article 131-13 du code pénal
Amende maximale, classe 2
150 € · Article 131-13 du code pénal
Amende maximale, classe 3
450 € · Article 131-13 du code pénal
Amende maximale, classe 4
750 € · Article 131-13 du code pénal
Amende maximale, classe 5
1 500 €, ou 3 000 € en récidive lorsque le règlement le prévoit · Article 131-13 du code pénal
Juridiction
Tribunal de police · Article 521 du code de procédure pénale
Prescription de l’action publique
1 an, délai de droit commun · Article 9 du code de procédure pénale
Prescription de la peine
3 ans · Article 133-4 du code pénal

Les délits et contraventions douaniers, les délits fiscaux et les infractions civiles n’en reçoivent aucune : leur régime propre ne se déduit pas de leur nature. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Les parcours pénaux et les dossiers pénaux sont rédigés à partir des textes officiels qu’ils citent ; chacun en donne la liste et le lien.

Comment Dialogue répond-il ?

Dialogue répond à partir des textes et des décisions que BRANCO retrouve, et cite ses sources : les liens sont repris sous « Sources ». Il en va de même de la première réponse gratuite de l’accueil. Une réponse de Dialogue qui ne cite aucun lien le signale ; l’accueil n’affiche aucune réponse sans source.

Les sources, une par une

Décisions de la Cour de cassation, chambre criminelle

Contenu
Arrêts et décisions de la chambre criminelle : texte intégral, titrage, sommaire, textes cités, rapprochements, ECLI et numéro de pourvoi.
Producteur
Cour de cassation ; diffusion par la Direction de l’information légale et administrative (DILA), dans les fonds CASS et INCA publiés sur Légifrance, et par l’interface de programmation (API) officielle Judilibre.
Licence
Licence Ouverte.
Fonds publié
Génération dila-judilibre-20260928 : 116 008 décisions, du 3 août 1810 au 23 septembre 2026, dont 116 005 avec leur texte et 21 747 publiées au Bulletin. Empreinte SHA-256 du snapshot : 5c64a5e77184b3bbfac86daab499b5c72bc19b786fb8ddafd70318568a0be2a3.
Dernière lecture
Génération mise à jour le 28 septembre 2026, à partir des flux officiels de la DILA et de l’API Judilibre (via PISTE) ; fonds décrit le 3 octobre 2026 par l’outil MCP de BRANCO decrire_couverture_penale. Une collecte n’entre dans le fonds publié qu’après la bascule de sa génération et le contrôle de ses textes. Complément : 42 décisions du 12 août 2026, lues sur le site public Judilibre le 23 août 2026, sans garantie des corrections ou suppressions postérieures.
Où la vérifier
Chaque page de décision renvoie à son texte officiel : Légifrance pour les décisions de la DILA, courdecassation.fr pour celles de Judilibre.

Décisions des cours d’appel (sélection CAPP)

Contenu
Une sélection historique de décisions des cours d’appel et de juridictions du premier degré, conservée à part de la Cassation. Elle ne représente pas toute la jurisprudence pénale des cours d’appel.
Producteur
DILA (fonds CAPP, publié sur Légifrance).
Licence
Licence Ouverte.
Fonds publié
Génération bootstrap-2026-08-02 : 2 909 décisions retenues pour le pénal, du 26 février 1998 au 14 novembre 2022, dont 2 907 avec leur texte. La matière est une orientation documentaire : 199 décisions sont classées pénales avec certitude, 2 710 seulement par indices textuels. Empreinte SHA-256 du snapshot : ffb0c1d0c7ab5a988b612b0bb43018722d2437f42207ba29629d628c0b76aeda, fonds décrit le 3 octobre 2026.
Où la vérifier
Sur Légifrance, par le lien de chaque page.

Infractions : nomenclature NATINF

Contenu
La liste des infractions en vigueur : numéro NATINF, qualification, nature, textes de définition et de répression.
Producteur
Ministère de la Justice.
Millésime
avril 2026, fichier publié sur data.gouv.fr le 5 juin 2026 ; mise à jour annoncée trimestrielle.
Licence
Licence Ouverte 2.0.
Lecture
API tabulaire de data.gouv.fr, ressource 4c30cf51-a210-4cca-bec1-dafb64cc5646.

Articles de code : base LEGI

Contenu
2 793 articles : 1 095 du code pénal, 1 417 du code de procédure pénale et 281 du code de la justice pénale des mineurs. Ils réunissent les articles cités par les pages de BRANCO (parcours pénaux, dossiers pénaux, règles de droit commun des fiches d’infraction) et les articles en vigueur, ou dont l’entrée en vigueur ou l’abrogation est différée, des livres Ier à V de la partie législative du code pénal, du titre préliminaire, des livres Ier à III et des articles 707 à 729-3 du code de procédure pénale et de la partie législative du code de la justice pénale des mineurs, énumérés dans la base LEGI par l’outil MCP de BRANCO rechercher_sources. Chaque page d’article (Codes) donne le texte, l’état, les dates de vigueur et le lien Légifrance de la version lue.
Producteur
Direction de l’information légale et administrative (DILA), base LEGI.
Licence
Licence Ouverte 2.0 (Etalab).
Lecture
Par l’outil MCP de BRANCO lire_source (type article_code). Dernier complément lu le 4 octobre 2026 ; date de lecture et date de mise à jour de la base DILA indiquées sur chaque page.
Où la vérifier
Chaque page d’article renvoie à sa version sur Légifrance. Empreintes SHA-256 des lectures : Code pénal 65b37d462a57bb80775dca476cd288de8972e7c8aeb0ec9a47f70f7518f4dfce ; Code de procédure pénale ab4b07b6ac52cac2ad344f0b1b580e159031bea95179b39078a405192a4663e0 ; Code de la justice pénale des mineurs 38eac49d0cfe3601602a9922fe40108bfb48a4ccbd1fed77e0b6923d4ab517ec.

Hors de ces articles, les liens des autres pages vers un texte de loi passent par un résolveur qui retrouve la version en vigueur et ouvre sa page sur Légifrance. Les recherches documentaires de Dialogue et du connecteur passent par les sources effectivement raccordées à l’outil : Légifrance PISTE, Judilibre, HUDOC avec l’autorisation configurée pour le Worker, CELLAR et les fonds DILA conservés localement. Les réponses indiquent la source et les limites du fonds consulté.

Références statistiques Justice 2025 — justice pénale

Contenu
24 fiches pénales, année principale d’observation 2024.
Producteur
Ministère de la Justice — SG — SSER
Millésime
Édition 2025, document du 13 janvier 2026, publié le 29 avril 2026.
Licence
Licence Ouverte / Etalab lorsque précisée par le producteur
Dernière lecture
Importé par BRANCO le 16 août 2026.
Où la vérifier
La page du ministère de la Justice, puis chaque fiche ci-dessous.
Peines prononcées
Les 12 pages par catégorie de Peines prononcées en 2024 reproduisent, cellule par cellule, les tableaux 4 et 6 des fiches 14.1 à 14.4 ; une valeur absente de la fiche est affichée comme non publiée. Les taux de récidive sont les étiquettes imprimées sur la figure 5, et non des cellules du classeur.

Références statistiques Justice 2026 — supplément pénal en continu

Contenu
8 fiches pénales, année principale d’observation 2025. Les seize autres fiches pénales restent servies depuis l’édition complète 2025 tant que leur version 2026 n’est pas publiée.
Producteur
Ministère de la Justice — SG — SSER
Millésime
Édition 2026, publiée en continu.
Licence
Licence Ouverte / Etalab lorsque précisée par le producteur
Dernière lecture
Importé par BRANCO le 27 août 2026.
Où la vérifier
La page du ministère de la Justice, puis chaque fiche ci-dessous.

Statistiques sur les récidivistes et les réitérants de 2010 à 2022

Contenu
Condamnations et peines des récidivistes légaux et des réitérants ; année d’observation 2019 (semi-définitif), unité : personne condamnée.
Producteur
Ministère de la Justice — SG — SDSE — exploitation statistique du casier judiciaire national
Millésime
Classeur publié en juillet 2024.
Licence
Licence Ouverte / Etalab, déclarée par le producteur sur data.gouv.fr ; aucune licence n'est portée dans le fichier
Dernière lecture
Consulté le 20 septembre 2026.
Où la vérifier
Le classeur officiel (XLSX, 116 852 octets), SHA-256 0bf58868a5db39e18735d3005fef08b925f1a479ddf13ad58edee4b027e12004 · la page du ministère.

Séries statistiques des personnes placées sous main de justice 1980-2026

Contenu
77 tableaux : Statistiques du milieu fermé — stocks ; Statistiques du milieu fermé — flux ; Statistiques du milieu ouvert — stocks et flux ; Taux de prévalence des personnes écrouées et détenues en France ; Statistiques européennes.
Producteur
Ministère de la Justice — DGAP / SSER
Millésime
Publié le 28 février 2026, période 1980-2026.
Licence
Non précisée dans le fichier importé : la page du producteur fait foi.
Dernière lecture
Importé par BRANCO le 16 août 2026.
Où la vérifier
Le classeur officiel (XLSX), SHA-256 f566868f3ee30f81aec2b0c72467539c3b4442b83a3b536e648cb0d3caa0276d · la page du ministère.

Quelles pages sont proposées aux moteurs de recherche ?

Une page de décision n’est proposée à l’indexation que si elle apporte plus qu’un dispositif : son texte est joint, son identifiant est celui de la DILA (JURITEXT) ou de Judilibre, et la décision est publiée au Bulletin, ou porte un titrage ou un sommaire officiels, ou son texte atteint 6 000 octets sans que la solution soit une non-admission, une déchéance, un désistement ou un non-lieu à statuer. Les autres pages restent consultables, hors de l’index (noindex). Les sitemaps appliquent la même règle.

Les pages d’entrée de la jurisprudence pénale, par année, par mois de décision et, pour les cours d’appel, par cour, ne listent que les arrêts proposés à l’indexation selon cette règle, 200 par page, avec leurs métadonnées officielles et leur décompte dans la génération publiée.

Une page d’article de code est proposée à l’indexation si l’article est en vigueur à la date de la consultation ; un article hors vigueur (abrogé, modifié ou pas encore en vigueur) ne l’est que si au moins un arrêt de la Cour de cassation proposé à l’indexation le cite. Les sitemaps ne listent que les articles en vigueur.

Un tableau statistique n’est proposé à l’indexation que s’il compte au moins deux cellules de valeur.

Une fiche d’infraction n’est proposée à l’indexation que si l’un de ses articles de définition ou de répression a son lien vers Légifrance, et si l’infraction est un crime ou un délit de droit commun ou qu’au moins un arrêt de la Cour de cassation citant son article de définition est trouvé ; les autres fiches, dont les contraventions sans arrêt cité, restent consultables hors de l’index (noindex).

Comment vérifier une citation ou un chiffre ?

  • Une citation de décision : la vérification d’une citation compare, sans compte ni frais, la phrase au texte de la décision désignée par le numéro de pourvoi, l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) ou l’identifiant Légifrance (JURITEXT). Le résultat indique « citation exacte », « presque exacte » ou « introuvable », avec le passage retrouvé et le lien vers le texte officiel.
  • Un tableau statistique : téléchargez le fichier à l’adresse indiquée et calculez son empreinte SHA-256 (par exemple shasum -a 256 fichier.ods). Si l’empreinte calculée diffère de l’empreinte publiée ici, le fichier récupéré est différent de la version lue par BRANCO. Vérifiez la version et la provenance du fichier sur le site du producteur.
  • Une infraction : retrouvez son numéro NATINF dans le fichier officiel de data.gouv.fr.

Dans tous les cas, le document diffusé par son producteur fait foi, et une absence de résultat ne prouve pas l’absence d’une décision. BRANCO n’a aucun lien institutionnel avec ces producteurs.

Pour aller plus loin

Jurisprudence pénale · Codes · Infractions pénales · Statistiques pénales · Peines prononcées · Vérifier une citation · BRANCO dans votre assistant