Article 113-1 du code pénal
Texte officiel
Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.
Arrêts qui citent cet article 40
- Cass. crim., 11 mars 2020, n° 18-84.307 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 août 2018, n° 18-80.848 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mai 2017, n° 16-86.872 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 février 2017, n° 16-83.257 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 novembre 2015, n° 15-83.114 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 janvier 2006, n° 05-85.779 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 avril 2005, n° 05-80.668 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 octobre 1998, n° 97-83.899 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mars 2018, n° 16-87.533 · Rejet
- Cass. crim., 31 mai 2017, n° 16-86.870 · Rejet
- Cass. crim., 26 novembre 2014, n° 13-84.400 · Rejet
- Cass. crim., 30 avril 2014, n° 13-82.625 · Rejet
- Cass. crim., 9 avril 2013, n° 12-83.474 · Rejet
- Cass. crim., 23 juin 2010, n° 09-88.217 · Cassation
- Cass. crim., 19 mai 2010, n° 09-84.556 · Cassation partielle
- Cass. crim., 19 mai 2010, n° 09-84.557 · Cassation partielle
- Cass. crim., 19 mai 2010, n° 09-84.558 · Cassation partielle
- Cass. crim., 19 mai 2010, n° 09-84.561 · Cassation partielle
- Cass. crim., 19 mai 2010, n° 09-84.602 · Cassation partielle
- Cass. crim., 19 mai 2010, n° 09-84.603 · Cassation partielle
Les 20 premiers des 40 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 113-1 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417186
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