Article 222-7 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Paragraphe 2 : Des violences
Version: Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006417608

Texte officiel

Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 222-7 du code pénal

Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 16-86.552 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 29 novembre 2017, n° 17-80.224 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-87.694 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-84.339 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 12 mars 2013, n° 12-82.683 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.090 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 24 mars 2009, n° 08-84.849 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 5 septembre 2006, n° 05-87.407 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 29 mai 2002, n° 01-87.222 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 3 avril 2002, n° 01-81.592 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 décembre 1999, n° 98-87.706 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 4 mars 1998, n° 97-82.360 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 20 novembre 1996, n° 96-82.274 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 19 septembre 1996, n° 96-81.198 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675 · Cassation
Cass. crim., 12 juin 2024, n° 23-84.306 · Cassation
Cass. crim., 21 juin 2023, n° 23-82.050 · Cassation
Cass. crim., 20 octobre 2021, n° 20-83.622 · Cassation partielle
Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-80.610 · Rejet
Cass. crim., 7 août 2019, n° 19-83.395 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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