Article 227-7 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Version: Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006418031

Texte officiel

Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 227-7 du code pénal

Cass. crim., 22 novembre 2023, n° 23-80.772 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 1er juin 2022, n° 21-81.813 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 23 février 2000, n° 99-84.739 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 9 janvier 2024, n° 23-85.810 · Cassation
Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-82.144 · Rejet
Cass. crim., 23 juin 2021, n° 19-87.442 · Cassation
Cass. crim., 8 janvier 2020, n° 19-80.809 · Cassation
Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-83.840 · Cassation
Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 18-87.184 · Rejet
Cass. crim., 12 décembre 2018, n° 18-90.027 · Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Cass. crim., 10 décembre 2014, n° 13-86.726 · Cassation partielle
Cass. crim., 21 mai 2014, n° 12-87.713 · Rejet
Cass. crim., 4 avril 2013, n° 12-83.344 · Rejet
Cass. crim., 6 mars 2013, n° 12-80.940 · Rejet
Cass. crim., 7 décembre 2011, n° 11-82.459 · Rejet
Cass. crim., 7 juin 2011, n° 10-85.682 · Rejet
Cass. crim., 3 mars 2010, n° 09-83.997 · Rejet
Cass. crim., 28 octobre 2009, n° 09-81.632 · Rejet
Cass. crim., 3 septembre 2008, n° 08-84.201 · Rejet
Cass. crim., 29 mars 2006, n° 06-81.183 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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