Article 227-9 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Version: Version en vigueur depuis le 5 mars 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006418036

Texte officiel

Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 227-9 du code pénal

Cass. crim., 19 novembre 2025, n° 25-81.397 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 1er juin 2022, n° 21-81.813 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 18 février 2015, n° 13-84.000 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 3 octobre 2012, n° 12-80.569 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-82.144 · Rejet
Cass. crim., 23 juin 2021, n° 19-87.442 · Cassation
Cass. crim., 17 mars 2021, n° 19-84.296 · Cassation
Cass. crim., 8 janvier 2020, n° 19-80.809 · Cassation
Cass. crim., 10 avril 2019, n° 17-86.631 · Rejet
Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 18-87.184 · Rejet
Cass. crim., 26 avril 2017, n° 15-81.637 · Rejet
Cass. crim., 21 mai 2014, n° 12-87.713 · Rejet
Cass. crim., 18 janvier 2012, n° 10-86.816 · Rejet
Cass. crim., 7 décembre 2011, n° 11-82.459 · Rejet
Cass. crim., 7 juin 2011, n° 10-85.682 · Rejet
Cass. crim., 3 mars 2010, n° 09-83.997 · Rejet
Cass. crim., 28 octobre 2009, n° 09-81.632 · Rejet
Cass. crim., 22 juin 2005, n° 04-84.096 · Rejet
Cass. crim., 13 avril 2005, n° 04-83.821 · Rejet
Cass. crim., 16 février 2005, n° 04-82.955 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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