Article 450-1 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
Version: Version en vigueur depuis le 15 juin 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000051741799

Texte officiel

Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Lorsque l'infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende. Lorsque les infractions préparées sont des crimes autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 450-1 du code pénal

Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.336 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-84.803 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 2 mai 2024, n° 24-82.116 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 6 décembre 2023, n° 22-86.044 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 12 mai 2021, n° 20-81.014 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-84.887 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82.885 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-83.053 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.959 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-81.151 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-85.751 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 11 mai 2016, n° 13-85.368 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 14-87.935 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-88.329 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 mars 2015, n° 14-88.351 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 28 mai 2014, n° 11-81.640 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 27 novembre 2013, n° 13-80.225 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 22 janvier 2013, n° 12-81.046 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 janvier 2013, n° 12-81.199 · Rejet · Publié au Bulletin

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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