Extradition : Cass. crim., 2 mai 2024, n° 24-82.116
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 24-82.116
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2024: CR00680 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 2 mai 2024, n° 24-82.116, publié au Bulletin
Texte intégral
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1N° C 24-82.116 F-B
2N° 00680
3AO3
42 MAI 2024
5REJET
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 2 MAI 2024
13M. [S] [K], se disant [S] [K] [T], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 27 mars 2024, qui a prononcé sur la demande des autorités judiciaires britanniques présentée en exécution du mandat d'arrêt décerné en application de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020.
14Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
15Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [S] [K], se disant [S] [K] [T], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Oriol, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
192. M. [S] [K], se disant [S] [K] [T], de nationalité irlandaise, a été interpellé le 14 décembre 2023, en France, en vertu d'un mandat d'arrêt décerné à son encontre par les autorités britanniques, le 9 mars 2022, en application de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020. Ce mandat a été délivré aux fins de l'exercice de poursuites pénales notamment des chefs d'association de malfaiteurs afin de fournir de la cocaïne, de l'héroïne et du crack, drogues contrôlées de classe A.
203. L'intéressé, qui n'a pas consenti à sa remise, a été placé sous écrou extraditionnel.
21Examen du moyen
22Sur le moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches
234. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
24Sur le moyen, pris en ses autres branches
25Enoncé du moyen
265. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens et ordonné la remise aux autorités judiciaires du Royaume-Uni de M. [S] [K], se disant [S] [K] [T], alors :
27« 1°/ qu'il résulte de l'article 49 3°) de la Charte des droits fondamentaux que l'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction ; que pour qu'une peine prévue par un système judiciaire étranger soit considérée proportionnée au sens de ce texte, il appartient au juge, saisi d'une demande de remise d'une personne à une autorité judiciaire étrangère en vertu d'un mandat d'arrêt émise par celle-ci, de s'assurer qu'elle n'est pas excessive compte tenu de la gravité des faits visés, et ce en comparaison avec la peine prévue par la loi française en répression des mêmes faits ; que l'infraction de participation à une association de malfaiteurs reprochée à M. [K], punie par l'article 450-1 du code pénal de dix années d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, est réprimée au Royaume-Uni par une peine d'emprisonnement à perpétuité ; qu'ainsi, au regard du droit français et du droit de l'Union, la peine prévue par la loi pénale britannique pour cette infraction est manifestement disproportionnée ; qu'en rejetant le moyen tiré de la violation de la Charte, aux motifs inopérants que l'article 49 3°) de ce texte concerne les peines prononcées lors d'une condamnation et qu'en l'espèce, le mandat d'arrêt a été délivré aux fins de poursuites, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision, en violation de ce texte et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
283°/ qu'en application de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 604 a) de l'Accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, il appartient à l'Etat requis de demander expressément à l'Etat requérant la garantie qu'il réexaminera la peine sur demande ou maximum après 20 ans, ou qu'il encouragera l'application de mesures de clémence ; que l'octroi d'une telle garantie ne peut être qu'un acte émanant du pouvoir exécutif et ne peut résulter d'une assurance judiciaire ; qu'ainsi, le seul fait que le juge ayant délivré le mandat d'arrêt ait coché, sur ce mandat, la case relative au réexamen sur demande ou au plus tard après 20 ans n'apporte aucune garantie réelle de ce réexamen dès lors que ce magistrat, membre du pouvoir judiciaire, n'est pas habilité à donner l'assurance diplomatique d'un réexamen d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ; qu'en ordonnant néanmoins la remise de M. [K], sans que l'Etat requérant ait donné les garanties suffisantes de réexamen, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 604 a) de l'Accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
29Réponse de la Cour
30Sur le moyen, pris en sa première branche
316. Pour rejeter le moyen pris de la contrariété à l'ordre public français de la peine qui pourrait être prononcée au Royaume-Uni, en raison de sa disproportion avec la peine prévue par la loi pénale française, et ordonner la remise, l'arrêt attaqué énonce notamment que la procédure de remise est régie par les seules dispositions de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020.
327. Les juges relèvent en outre que cet accord ne prévoit pas un motif de refus fondé sur une peine encourue contraire à l'ordre public français.
338. En se déterminant par ces seuls motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
349. En effet, le caractère éventuellement disproportionné de la peine encourue dans l'État d'émission ne figure pas parmi les motifs de non-exécution d'un mandat d'arrêt décerné en application de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020.
3510. Ainsi, le grief doit être écarté.
36Sur le moyen, pris en sa troisième branche
3711. Selon l'article 604, a, de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020, si l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est punie par une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté à perpétuité dans l'État d'émission, l'État d'exécution peut notamment subordonner l'exécution du mandat d'arrêt à la condition que l'État d'émission garantisse, d'une manière suffisante, qu'il réexaminera la peine infligée ou la mesure imposée, sur demande ou au plus tard après vingt ans.
3812. Pour écarter le moyen tiré de la violation des dispositions précitées ainsi que de celles de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et ordonner la remise, l'arrêt attaqué constate d'abord qu'un arrêt avant dire droit a ordonné un complément d'information afin que, pour le cas où l'intéressé serait condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité, les autorités britanniques transmettent des précisions sur les possibilités de réexamen, de suspension ou de commutation de la peine, de libération du détenu et leurs conditions dans le droit national britannique.
3913. Les juges relèvent ensuite, par des motifs non critiqués, que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la peine de réclusion à perpétuité prononcée en droit britannique n'est pas incompressible au sens dudit article 3, et que les modalités de réexamen confiées au pouvoir exécutif sont conformes à la Convention.
4014. Ils ajoutent qu'au regard de l'engagement pris par les autorités britanniques, conforté par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il y a lieu de considérer que la peine encourue n'est pas incompressible.
4115. Ils accordent, dans le dispositif de leur décision, la remise sans condition.
4216. Les juges n'ont ainsi pas fait usage de la faculté qui leur était offerte de subordonner l'exécution du mandat d'arrêt à la condition que l'État d'émission garantisse, d'une manière suffisante, qu'il réexaminera la peine infligée à la personne recherchée, sur demande ou au plus tard après vingt ans.
4317. Le grief, inopérant en ce qu'il est pris de la violation de l'article 604, a, de l'Accord précité, dont la chambre de l'instruction n'a pas fait application, est infondé pour le surplus.
4418. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
45PAR CES MOTIFS, la Cour :
46REJETTE le pourvoi ;
47Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre.
Mots-clés
- Extradition
- Etat étranger requérant
- Accord de commerce et de coopération entre l'union européenne et le royaume-uni
- Exécution
- Condition
- Exclusion
- Proportionnalité de la peine
- Code pénal, article 450-1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Formation restreinte
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Extradition ; Etat étranger requérant ; Accord de commerce et de coopération entre l'union européenne et le royaume-uni ; Exécution ; Condition ; Exclusion ; Proportionnalité de la peine
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le caractère disproportionné de la peine encourue dans l'État d'émission ne figure pas parmi les motifs de non-exécution d'un mandat d'arrêt décerné en application de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime (numéro d’infraction NATINF 7168)
- Participation a association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni de 10 ans d'emprisonnement (numéro d’infraction NATINF 12214)
- Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec une personne participant a une association de malfaiteurs (numéro d’infraction NATINF 23000)
- Participation a association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement (numéro d’infraction NATINF 23002)
- Participation, par personne morale, a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement (numéro d’infraction NATINF 33173)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 mai 2024.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 24-82.116
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR00680
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Titrage officiel
extradition
etat étranger requérant
accord de commerce et de coopération entre l'union européenne et le royaume-uni
exécution
condition
exclusion
proportionnalité de la peine
Sommaire officiel
Le caractère disproportionné de la peine encourue dans l'État d'émission ne figure pas parmi les motifs de non-exécution d'un mandat d'arrêt décerné en application de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020.
Le juge français, juge de l'État d'exécution, n'a donc pas à apprécier une telle disproportion éventuelle
Textes cités 4
- Code pénal, article 450-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
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