Article 511-19-1 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• Le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux dans des conditions non conformes à celles prévues par les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 1241-5 du code de la santé publique ou pour des finalités autres que…

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 7 août 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Prelevement de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption (numéro d’infraction NATINF 26835), délit, définie et réprimée par l’article
• Conservation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption (numéro d’infraction NATINF 26836), délit, définie et réprimée par l’article
• Utilisation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption (numéro d’infraction NATINF 26837), délit, définie et réprimée par l’article
• Prelevement de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protegee (numéro d’infraction NATINF 26838), délit, définie et réprimée par l’article
• Conservation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protegee (numéro d’infraction NATINF 26839), délit, définie et réprimée par l’article
• Utilisation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protegee (numéro d’infraction NATINF 26840), délit, définie et réprimée par l’article
• Prelevement, a des fins scientifiques, de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans transmission prealable d'un protocole de recherche a l'agence de biomedecine (numéro d’infraction NATINF 26841), délit, définie et réprimée par l’article
• Prelevement, a des fins scientifiques, de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse malgre suspension ou interdiction du protocole de recherche (numéro d’infraction NATINF 26842), délit, définie et réprimée par l’article

Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.