Article 511-27 du code pénal
- Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
- 83 infractions NATINF
- En vigueur
Texte officiel
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'interdiction pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
- Version
- Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418946
Questions
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Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Obtention d'un organe d'une personne vivante contre paiement (numéro d’infraction NATINF 20078), délit, réprimée par l’article
- Entremise en vue d'obtenir un organe humain contre paiement (numéro d’infraction NATINF 20079), délit, réprimée par l’article
- Cession a titre onereux d'un organe appartenant a autrui (numéro d’infraction NATINF 20080), délit, réprimée par l’article
- Prelevement d'organe sur un majeur vivant sans que son consentement ait ete recu par un magistrat (numéro d’infraction NATINF 20081), délit, réprimée par l’article
- Prelevement d'organe, tissu, cellule ou produit du corps humain sur un donneur vivant, mineur ou majeur protege (numéro d’infraction NATINF 20082), délit, réprimée par l’article
- Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur pour un receveur non autorise (numéro d’infraction NATINF 20083), délit, réprimée par l’article
- Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur sans consentement des titulaires de l'autorite parentale recu par un magistrat (numéro d’infraction NATINF 20084), délit, réprimée par l’article
- Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur sans autorisation du comite d'experts (numéro d’infraction NATINF 20085), délit, réprimée par l’article
- Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur malgre son refus (numéro d’infraction NATINF 20086), délit, réprimée par l’article
- Obtention d'embryon humain contre paiement (numéro d’infraction NATINF 20087), délit, réprimée par l’article
- Entremise en vue d'obtenir un embryon humain contre paiement (numéro d’infraction NATINF 20088), délit, réprimée par l’article
- Remise a titre onereux d'embryon humain a un tiers (numéro d’infraction NATINF 20089), délit, réprimée par l’article
- Obtention d'embryon humain sans respecter l'anonymat du receveur et donneur (numéro d’infraction NATINF 20093), délit, réprimée par l’article
- Attribution d'une contrepartie a un couple ou a la femme non mariee ayant renonce a un embryon humain (numéro d’infraction NATINF 20094), délit, réprimée par l’article
- Conception in vitro d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales (numéro d’infraction NATINF 20096), délit, réprimée par l’article
83 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 511-27 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
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Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.