Article 511-5 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 1241-1 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
• Le fait de prélever sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, qu'elles soient recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique…

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 4 août 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur pour un receveur non autorise (numéro d’infraction NATINF 20083), délit, définie et réprimée par l’article
• Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur sans consentement des titulaires de l'autorite parentale recu par un magistrat (numéro d’infraction NATINF 20084), délit, définie et réprimée par l’article
• Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur sans autorisation du comite d'experts (numéro d’infraction NATINF 20085), délit, définie et réprimée par l’article
• Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur malgre son refus (numéro d’infraction NATINF 20086), délit, définie et réprimée par l’article
• Prelevement de tissu, cellule ou produit du corps humain d'un majeur vivant sans son consentement ecrit (numéro d’infraction NATINF 20104), délit, définie et réprimée par l’article
• Prelevement de cellule de moelle osseuse d'un majeur vivant sans que son consentement ait ete recu par un magistrat (numéro d’infraction NATINF 26817), délit, définie et réprimée par l’article
• Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege pour un receveur non autorise (numéro d’infraction NATINF 26818), délit, définie et réprimée par l’article
• Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege sans decision du juge des tutelles (numéro d’infraction NATINF 26819), délit, définie et réprimée par l’article
• Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege capable de consentir sans que son consentement ait ete recu par un magistrat (numéro d’infraction NATINF 26820), délit, définie et réprimée par l’article
• Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege capable de consentir sans autorisation du comite d'experts (numéro d’infraction NATINF 26821), délit, définie et réprimée par l’article
• Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege malgre son refus (numéro d’infraction NATINF 26822), délit, définie et réprimée par l’article
• Prelevement de cellule du sang issu du cordon ou du placenta ou de cellule du cordon ou du placenta sans consentement ecrit de la femme (numéro d’infraction NATINF 31220), délit, définie et réprimée par l’article

Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.