Infractions · NATINF n° 1027

Detournement de fonds ou acceptation d'avantages par administrateur ou liquidateur - redressement ou liquidation judiciaire

Nature

Délit

Numéro NATINF

1027

Qualification

DETOURNEMENT DE FONDS OU ACCEPTATION D'AVANTAGES PAR ADMINISTRATEUR OU LIQUIDATEUR - REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

Définie par

ART.L.654-12 §I 1° C.COMMERCE.

Réprimée par

ART.L.654-12 §I C.COMMERCE. ART.314-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 654-12 du Code de commerce

• Cass. crim., 7 mars 2012, n° 11-83.005 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 10 mars 2010, n° 09-82.063 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-83.542 · Rejet
• Cass. crim., 26 mai 2009, n° 08-86.199 · Cassation
• Cass. crim., 8 octobre 2008, n° 08-81.024 · Irrecevabilite

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

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