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Action publique : Cass. crim., 10 mars 2010, n° 09-82.063

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2010, 09-82.063, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ DUCLER FRÈRES, - LA SOCIÉTÉ ENTREPRISE DUCLER, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 3 mars 2009, qui a déclaré irrecevables leurs appels du jugement ayant relaxé Hélène X... et Bernard Y... des chefs de malversation et complicité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7 et 314-2 du code pénal, L. 654-12 et L. 654-17 du code de commerce, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'irrecevabilité de la citation directe délivrée des chefs de malversation et de complicité de malversation à l'encontre, respectivement d'Hélène X... et de Bernard Y... par les sociétés Ducler Frères et Entreprise Ducler et en ce qu'il a, par voie de conséquence, déclaré irrecevables les appels formés par ces deux sociétés ; "aux motifs que l'article L. 654-17 du code de commerce énonce clairement que seules les personnes qu'il énumère limitativement peuvent mettre en mouvement l'action publique en matière d'infractions spéciales au droit des procédures collectives ; que les sociétés appelantes soutiennent vainement que les restrictions imposées à l'exercice de l'action publique par ce texte ne sont pas applicables au délit de malversation ; qu'en effet, l'article L. 654-17 du code de commerce se trouve à la section III « Des règles de procédure » du chapitre IV « De la banqueroute et des autres infractions », lequel comprend une section Première « De la banqueroute », une section II « Des autres infractions » comportant notamment l'article L. 654-12 qui incrimine et réprime le délit de malversation, et que l'article L. 654-16, premier article de la section III, commence ainsi « Pour l'application des dispositions des sections I et II du présent chapitre » ; qu'il résulte des textes précités et de leur organisation dans le chapitre IV que les règles procédurales édictées par la section III s'appliquent à toutes les infractions visées à la section Première et à la section II du chapitre consacré aux infractions spéciales au droit des procédures collectives et en particulier au délit de malversation expressément visé en tête de la citation directe des sociétés Ducler Frères et Entreprise Ducler ; qu'il s'ensuit que le débiteur, exclu de l'énumération limitative de l'article L. 654-17, n'a pas qualité pour mettre en mouvement l'action publique par la voie de la citation directe du chef de malversation ; qu'en l'espèce, sont seules visées dans la citation directe les infractions de malversation et de complicité de ce délit, le visa de l'article 314-2 du code pénal qui y figure ne se rapportant qu'aux peines applicables ; "1°) alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient devant la juridiction répressive à tous ceux qui ont souffert des conséquences directes de l'infraction ; qu'en considérant que, dans le cadre d'une procédure collective, le débiteur ne figurait pas au nombre des personnes admises à mettre en mouvement l'action publique du chef du délit de malversation, sans même rechercher s'il avait subi, à raison des faits dénoncés dans la citation, un préjudice personnel et direct, la cour a méconnu son droit d'accès au juge ; "2°) alors qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si les faits dénoncés par la citation directe ne pouvaient pas également recevoir la qualification pénale d'abus de confiance, sur laquelle il lui aurait alors appartenu de statuer, la cour d'appel a méconnu son office" ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les citations délivrées par les sociétés demanderesses et les appels interjetés par ces dernières, les juges du second degré énoncent que le débiteur, exclu de l'énumération limitative de l'article L. 654-17 du code de commerce, n'a pas qualité pour mettre en mouvement l' action publique, par voie de citation directe, du chef de malversation ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, irrégulièrement saisie, n'avait pas à se prononcer sur une autre qualification pénale, a fait l'exacte application du texte susvisé ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mme Nocquet, M. Bayet, Mme Canivet-Beuzit conseillers de la chambre, Mmes Slove, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M. Davenas ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Action publique
  • Mise en mouvement
  • Débiteur
  • Exclusion
  • Article L. 654-17 du code de commerce
  • Enumération limitative
  • Code de commerce, article L. 654-17
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action publique ; Mise en mouvement ; Débiteur ; Exclusion ; Article L. 654-17 du code de commerce ; Enumération limitative

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le débiteur, exclu de l'énumération limitative de l'article L. 654-17 du code de commerce, n'a pas qualité pour mettre en mouvement l'action publique, par voie de citation directe, du chef de malversation

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mars 2010.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2010, n° 50

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 09-82.063

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022213019.

Titrage officiel

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Débiteur - Exclusion - Article L. 654-17 du code de commerce - Enumération limitative

Sommaire officiel

Le débiteur, exclu de l'énumération limitative de l'article L. 654-17 du code de commerce, n'a pas qualité pour mettre en mouvement l'action publique, par voie de citation directe, du chef de malversation

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
09-82.063
Publication
Bulletin criminel 2010, n° 50
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 10 mars 2010, n° 09-82.063, publié au Bulletin

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