Infractions · NATINF n° 11547
Non representation d'enfant retenu pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux ayant droit de le reclamer
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 11547
- Qualification
- NON REPRESENTATION D'ENFANT RETENU PENDANT PLUS DE 5 JOURS EN UN LIEU INCONNU DE CEUX AYANT DROIT DE LE RECLAMER
- Réprimée par
- ART.227-9 AL.1, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Règles de droit commun
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 227-9 du Code pénal
- Cass. crim., 19 novembre 2025, n° 25-81.397 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er juin 2022, n° 21-81.813 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 février 2015, n° 13-84.000 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 octobre 2012, n° 12-80.569 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-82.144 · rejet
- Cass. crim., 23 juin 2021, n° 19-87.442 · cassation
- Cass. crim., 17 mars 2021, n° 19-84.296 · cassation
- Cass. crim., 8 janvier 2020, n° 19-80.809 · cassation
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal
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