Infractions · NATINF n° 1156
Entrave aux operations de scrutin par manoeuvres frauduleuses
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 1156
- Qualification
- ENTRAVE AUX OPERATIONS DE SCRUTIN PAR MANOEUVRES FRAUDULEUSES
- Définie par
- ART.L.116 AL.1 C.ELECTORAL.
- Réprimée par
- ART.L.116 AL.1,ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : Régime dérogatoire, à vérifier : 6 mois à compter de la proclamation du résultat de l’élection pour les infractions énumérées par l’article L. 114 du code électoral ; à défaut, 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle L. 116Texte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle L. 113Texte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle L. 117Texte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 131-26-2 du code pénalI. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.