Article 131-26-2 du code pénal
Texte officiel
I. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime. Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale pendant toute la durée de l'inéligibilité. II. – Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants : 1° Les délits prévus aux articles 222-9,222-11,222-12,222-14,222-14-1,222-14-4,222-14-5,222-15,222-15-1 et 222-27 à 222-33-2-2 du présent code ; 2° Les délits prévus aux articles 225-1 à 225-2 ; 3° Les délits prévus aux articles 313-1,313-2 et 314-1 à 314-3, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 4° Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV ; 5° Les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15,433-1 et 433-2,434-9,434-9-1,434-43-1,435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 6° Les délits prévus aux articles 441-2 à 441-6, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 7° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du code électoral ; 8° Les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'ils résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 9° Les délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 10° Les délits prévus aux articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 11° Les délits prévus à l'article L. 113-1 du code électoral et à l'article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; 12° Les délits prévus au I de l'article LO 135-1 du code électoral et à l'article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.] 14° Le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l'article 450-1 du présent code ainsi que le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1, lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 13° du présent II. III. – Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Arrêts qui citent cet article 21
- Cass. crim., 18 février 2026, n° 24-82.611 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556 · Annulation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 février 2024, n° 23-81.826 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-81.506 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-81.461 · Cassation
- Cass. crim., 11 mars 2026, n° 24-82.602 · Cassation
- Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 24-86.042 · Rejet
- Cass. crim., 19 novembre 2025, n° 24-86.746 · Cassation
- Cass. crim., 4 juin 2025, n° 25-82.000 · Cassation
- Cass. crim., 26 novembre 2024, n° 23-86.472 · Cassation
- Cass. crim., 3 avril 2024, n° 23-81.939 · Cassation
- Cass. crim., 22 mars 2023, n° 22-83.665 · Rejet
- Cass. crim., 25 janvier 2023, n° 22-84.587 · Cassation
- Cass. crim., 1er juin 2022, n° 21-83.699 · Rejet
- Cass. crim., 11 mai 2022, n° 20-87.121 · Cassation
- Cass. crim., 6 octobre 2021, n° 21-80.023 · Cassation
- Cass. crim., 21 avril 2020, n° 19-82.662 · Rejet
- Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-83.224 · Rejet
- Cass. crim., 19 février 2020, n° 19-84.303 · Cassation
- Cass. crim., 4 septembre 2019, n° 18-84.334 · Rejet
Les 20 premiers des 21 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 131-26-2 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
- Version
- Version en vigueur depuis le 15 juin 2025, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000051741809
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Abus de confiance (numéro d’infraction NATINF 58), délit, réprimée par l’article
- Exhibition sexuelle (numéro d’infraction NATINF 61), délit, réprimée par l’article
- Faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 159), délit, réprimée par l’article
- Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite (numéro d’infraction NATINF 189), délit, réprimée par l’article
- Declaration fausse ou incomplete pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue (numéro d’infraction NATINF 282), délit, réprimée par l’article
- Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une societe par actions (numéro d’infraction NATINF 352), délit, réprimée par l’article
- Presentation de comptes annuels inexacts par gerant de sarl pour dissimuler la situation de la societe (numéro d’infraction NATINF 353), délit, réprimée par l’article
- Usage de faux document administratif constatant un droit,une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 496), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien obtenu a l'aide d'une escroquerie (numéro d’infraction NATINF 497), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien obtenu a l'aide d'un abus de confiance (numéro d’infraction NATINF 498), délit, réprimée par l’article
- Recel de faux document administratif (numéro d’infraction NATINF 507), délit, réprimée par l’article
- Abus, par un gerant de sarl, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles (numéro d’infraction NATINF 526), délit, réprimée par l’article
- Abus, par un dirigeant de societe par actions, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles (numéro d’infraction NATINF 527), délit, réprimée par l’article
- Repartition de dividendes fictifs par gerant de sarl (numéro d’infraction NATINF 528), délit, réprimée par l’article
- Repartition de dividendes fictifs dans une societe par actions (numéro d’infraction NATINF 529), délit, réprimée par l’article
au moins 500 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 131-26-2 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.