Infractions · NATINF n° 11963

Emploi de salarie sur chantier sans mise a disposition de local refectoire conforme - batiment ou travaux publics

Nature

Délit

Numéro NATINF

11963

Définie par

art. L. 4741-1, art. R. 4534-142, art. R. 4534-145 du Code du travail

Réprimée par

art. L. 4741-1, art. L. 4741-5 du Code du travail

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions occultes ou dissimulées).

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr et reproduite sans résumé ni commentaire. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

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