Infractions · NATINF n° 12271

Violence sur capitaine ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente par une personne embarquee

Nature

Crime

Numéro NATINF

12271

Qualification

VIOLENCE SUR CAPITAINE AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE PAR UNE PERSONNE EMBARQUEE

Définie par

ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-10 AL.1, ART.222-9 C.PENAL.

Réprimée par

ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-10 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-10 du Code pénal

• Cass. crim., 25 juin 2013, n° 12-81.820 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.090 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 27 mai 2003, n° 02-85.619 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 30 mai 2000, n° 99-84.470 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 15 décembre 1999, n° 98-87.706 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 15 avril 2026, n° 26-80.585 · rejet
• Cass. crim., 18 juin 2025, n° 25-82.344 · rejet
• Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-86.882 · cassation

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code des transports

Poser une question sur cette infraction à BRANCO · Parcours pénaux · Jurisprudence pénale