Infractions · NATINF n° 20491

Rappel ou mention d'une condamnation penale amnistiee sur le fondement de la loi du 3 aout 1995

Nature: Délit
Numéro NATINF: 20491
Qualification: RAPPEL OU MENTION D'UNE CONDAMNATION PENALE AMNISTIEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 3 AOUT 1995
Définie par: ART.133-11 C.PENAL. ART.23 AL.1,AL.2 LOI 95-884 DU 03/08/1995.
Réprimée par: ART.23 AL.2 LOI 95-884 DU 03/08/1995.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 133-11 du Code pénal

Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-82.093 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 8 janvier 2019, n° 17-84.807 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 6 octobre 2015, n° 15-82.765 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 22 mai 2012, n° 11-84.790 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 10 novembre 2009, n° 09-82.368 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 19 juin 2007, n° 06-86.309 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 19 octobre 2005, n° 05-81.799 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 26 mai 2004, n° 04-80.980 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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