Infractions · NATINF n° 20491
Rappel ou mention d'une condamnation penale amnistiee sur le fondement de la loi du 3 aout 1995
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 20491
- Qualification
- RAPPEL OU MENTION D'UNE CONDAMNATION PENALE AMNISTIEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 3 AOUT 1995
- Définie par
- ART.133-11 C.PENAL. ART.23 AL.1,AL.2 LOI 95-884 DU 03/08/1995.
- Réprimée par
- ART.23 AL.2 LOI 95-884 DU 03/08/1995.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 133-11 du Code pénal
- Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-82.093 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 janvier 2019, n° 17-84.807 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 octobre 2015, n° 15-82.765 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mai 2012, n° 11-84.790 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 novembre 2009, n° 09-82.368 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 juin 2007, n° 06-86.309 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 octobre 2005, n° 05-81.799 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 mai 2004, n° 04-80.980 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.