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Amnistie : Cass. crim., 26 mai 2004, n° 04-80.980

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 2004, 04-80.980, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
04-80.980
Publication
Bulletin criminel 2004 N° 138 p. 528
Solution
Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 26 mai 2004, n° 04-80.980, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Amnistie ; Textes spéciaux ; Loi du 3 août 1995 ; Effets ; Interdiction de rappeler une condamnation amnistiée ; Requête en réhabilitation ; Rejet ; Prise en considération de la condamnation amnistiée ; Interdiction

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si les dispositions de l'article 23 de la loi du 3 août 1995 interdisant le rappel d'une condamnation amnistiée ne prévoient pas la nullité de l'acte contenant la mention prohibée, cette nullité doit cependant être prononcée lorsqu'il résulte des motifs d'une décision que la prise en considération de la condamnation amnistiée a influé sur l'appréciation du bien-fondé de la requête en réhabilitation. Encourt la cassation l'arrêt qui pour rejeter une requête en réhabilitation prend en considération une condamnation amnistiée.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 8 janvier 2004 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 mai 2004.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2004 N° 138 p. 528

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 04-80.980

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-05-06, Bulletin criminel, n° 176 (2), p. 580 (cassation).<br/>

Titrage officiel

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 3 août 1995 - Effets - Interdiction de rappeler une condamnation amnistiée - Requête en réhabilitation - Rejet - Prise en considération de la condamnation amnistiée - Interdiction.

Références de titrage : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs fondés sur une décision antérieure - Condamnation antérieure amnistiée - Requête en réhabilitation - Rejet - Prise en considération de la condamnation amnistiée - Interdiction

Sommaire officiel

Si les dispositions de l'article 23 de la loi du 3 août 1995 interdisant le rappel d'une condamnation amnistiée ne prévoient pas la nullité de l'acte contenant la mention prohibée, cette nullité doit cependant être prononcée lorsqu'il résulte des motifs d'une décision que la prise en considération de la condamnation amnistiée a influé sur l'appréciation du bien-fondé de la requête en réhabilitation. Encourt la cassation l'arrêt qui pour rejeter une requête en réhabilitation prend en considération une condamnation amnistiée.

Textes cités

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-05-06, Bulletin criminel, n° 176 (2), p. 580 (cassation).<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Alain,

6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 janvier 2004, qui a rejeté sa requête en réhabilitation ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la loi du 3 août 1995, 6 de la loi du 6 août 2002 et 593 du Code de procédure pénale ;

9Vu les articles 23 de la loi du 3 août 1995 et 133-11 du Code pénal ;

10Attendu que, si les dispositions du premier de ces textes interdisant le rappel d'une condamnation amnistiée ne prévoient pas la nullité de l'acte contenant la mention prohibée, cette nullité doit cependant être prononcée lorsqu'il résulte des motifs d'une décision que la prise en considération de la condamnation amnistiée a influé sur l'appréciation du bien fondé de la requête en réhabilitation ;

11Attendu que, pour rejeter la requête en réhabilitation présentée par Alain X..., les juges retiennent qu'il a déjà été condamné par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 7 mars 2002 à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour escroquerie ;

12Mais attendu que les pièces de procédure mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la condamnation ci-dessus rappelée est amnistiée par application de la loi du 3 août 1995 ; qu'en se déterminant en fonction d'un élément dont elle ne devait pas tenir compte, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

13D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, la réhabilitation d'Alain X... étant acquise de plein droit, depuis le 5 avril 2003, pour la condamnation pour abandon de famille à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans prononcée par arrêt de la cour d'appel de Poitiers le 29 mars 1996 ;

14Par ces motifs,

15CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 8 janvier 2004 ;

16DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

17ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

19Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;

20Avocat général : M. Finielz ;

21Greffier de chambre : M. Souchon ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
04-80.980
Publication
Bulletin criminel 2004 N° 138 p. 528
Solution
Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 26 mai 2004, n° 04-80.980, publié au Bulletin

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