Infractions · NATINF n° 21246

Recidive de realisation de travaux de batiment ou genie civil sans remise du plan particulier de securite et de protection de la sante des travailleurs

Nature: Délit
Numéro NATINF: 21246
Qualification: RECIDIVE DE REALISATION DE TRAVAUX DE BATIMENT OU GENIE CIVIL SANS REMISE DU PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS
Définie par: ART.L.4744-5 AL.1, ART.L.4532-9, ART.R.4532-56, ART.R.4532-57, ART.R.4532-63, ART.R.4532-64, ART.R.4532-65, ART.R.4532-66, ART.R.4532-67, ART.R.4532-68, R.4463-8 C.TRAVAIL.
Réprimée par: ART.L.4744-5 AL.2, ART.L.4741-5 C.TRAVAIL.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 4744-5 du Code du travail

Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 23-84.130 · decheance · Publié au Bulletin
Cass. crim., 7 mai 2019, n° 18-80.418 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 23 novembre 2010, n° 09-85.115 · Rejet et cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 28 mars 2017, n° 15-82.305 · Rejet
Cass. crim., 17 novembre 2015, n° 14-83.647 · Rejet
Cass. crim., 8 septembre 2015, n° 14-83.053 · Rejet
Cass. crim., 28 janvier 2014, n° 12-85.251 · Rejet
Cass. crim., 11 juin 2013, n° 12-84.660 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code du travail

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