Infractions · NATINF n° 21305
Direction de societe dont le nom ou la raison sociale cause une meprise avec la qualite de societe d'architecture
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende au plus, d’après l’article 433-17 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 21305
- Qualification
- DIRECTION DE SOCIETE DONT LE NOM OU LA RAISON SOCIALE CAUSE UNE MEPRISE AVEC LA QUALITE DE SOCIETE D'ARCHITECTURE
- Définie par
- ART.40, ART.9 LOI 77-2 DU 03/01/1977.
- Réprimée par
- ART.40 AL.1 LOI 77-2 DU 03/01/1977. ART.433-17 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 433-17 du code pénal, version en vigueur depuis le 26 novembre 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.