Article 433-17 du code pénal
Texte officiel
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
Arrêts qui citent cet article 69
- Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.250 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 avril 2023, n° 22-83.515 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mars 2021, n° 20-84.117 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 octobre 2006, n° 05-85.929 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-83.647 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 2002, n° 01-83.590 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 novembre 2001, n° 00-84.216 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er février 2000, n° 99-83.372 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 novembre 1997, n° 96-83.508 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 février 1996, n° 95-82.506 · Rejet et Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 95-80.365 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juin 1995, n° 94-84.386 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juillet 1994, n° 93-84.668 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er avril 2025, n° 24-82.460 · Rejet
- Cass. crim., 18 juin 2024, n° 24-82.460 · Qpcother
- Cass. crim., 2 mars 2021, n° 20-80.482 · Cassation
- Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-80.090 · Cassation
- Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-83.062 · Cassation
- Cass. crim., 2 avril 2019, n° 18-83.273 · Rejet
- Cass. crim., 6 novembre 2018, n° 17-85.837 · Rejet
Les 20 premiers des 69 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 433-17 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 9 : De l'usurpation de titres
- Version
- Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000021342951
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Usurpation de titre, diplome ou qualite (numéro d’infraction NATINF 108), délit, définie et réprimée par l’article
- Exercice illegal de la profession d'expert-comptable (numéro d’infraction NATINF 539), délit, réprimée par l’article
- Port illegal de decoration etrangere (numéro d’infraction NATINF 1441), délit, réprimée par l’article
- Exercice de la profession d'administrateur judiciaire malgre interdiction, radiation ou suspension (numéro d’infraction NATINF 1494), délit, réprimée par l’article
- Usurpation du titre d'administrateur judiciaire (numéro d’infraction NATINF 1495), délit, réprimée par l’article
- Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre d'administrateur judiciaire (numéro d’infraction NATINF 1496), délit, réprimée par l’article
- Usurpation du titre de mandataire judiciaire (numéro d’infraction NATINF 1497), délit, réprimée par l’article
- Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre de mandataire judiciaire (numéro d’infraction NATINF 1498), délit, réprimée par l’article
- Usurpation du titre d'ingenieur agricole, agronome, horticole ou des industries agricoles et alimentaires (numéro d’infraction NATINF 1956), délit, réprimée par l’article
- Delivrance de titre ou de diplome usurpe d'ingenieur agricole, agronome, horticole ou des industries agricoles et alimentaires (numéro d’infraction NATINF 1957), délit, réprimée par l’article
- Usurpation du titre de docteur veterinaire ou de veterinaire (numéro d’infraction NATINF 1958), délit, réprimée par l’article
- Usage par docteur veterinaire du titre de docteur non suivi de celui de veterinaire (numéro d’infraction NATINF 1959), délit, réprimée par l’article
- Usurpation du titre ou de la qualite de pharmacien (numéro d’infraction NATINF 2612), délit, réprimée par l’article
- Usurpation du titre ou de la qualite d'orthophoniste ou d'orthoptiste (numéro d’infraction NATINF 2636), délit, réprimée par l’article
- Usurpation du titre ou de la qualite de preparateur en pharmacie (numéro d’infraction NATINF 2642), délit, réprimée par l’article
42 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 433-17 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.