Article 433-17 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Usurpation de titre, diplome ou qualite (numéro d’infraction NATINF 108), délit, définie et réprimée par l’article
• Exercice illegal de la profession d'expert-comptable (numéro d’infraction NATINF 539), délit, réprimée par l’article
• Port illegal de decoration etrangere (numéro d’infraction NATINF 1441), délit, réprimée par l’article
• Exercice de la profession d'administrateur judiciaire malgre interdiction, radiation ou suspension (numéro d’infraction NATINF 1494), délit, réprimée par l’article
• Usurpation du titre d'administrateur judiciaire (numéro d’infraction NATINF 1495), délit, réprimée par l’article
• Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre d'administrateur judiciaire (numéro d’infraction NATINF 1496), délit, réprimée par l’article
• Usurpation du titre de mandataire judiciaire (numéro d’infraction NATINF 1497), délit, réprimée par l’article
• Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre de mandataire judiciaire (numéro d’infraction NATINF 1498), délit, réprimée par l’article
• Usurpation du titre d'ingenieur agricole, agronome, horticole ou des industries agricoles et alimentaires (numéro d’infraction NATINF 1956), délit, réprimée par l’article
• Delivrance de titre ou de diplome usurpe d'ingenieur agricole, agronome, horticole ou des industries agricoles et alimentaires (numéro d’infraction NATINF 1957), délit, réprimée par l’article
• Usurpation du titre de docteur veterinaire ou de veterinaire (numéro d’infraction NATINF 1958), délit, réprimée par l’article
• Usage par docteur veterinaire du titre de docteur non suivi de celui de veterinaire (numéro d’infraction NATINF 1959), délit, réprimée par l’article
• Usurpation du titre ou de la qualite de pharmacien (numéro d’infraction NATINF 2612), délit, réprimée par l’article
• Usurpation du titre ou de la qualite d'orthophoniste ou d'orthoptiste (numéro d’infraction NATINF 2636), délit, réprimée par l’article
• Usurpation du titre ou de la qualite de preparateur en pharmacie (numéro d’infraction NATINF 2642), délit, réprimée par l’article

42 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 433-17 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.