Infractions · NATINF n° 25257

Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacite superieure a 8 jours par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence

Nature: Délit
Numéro NATINF: 25257
Qualification: DESTRUCTION INVOLONTAIRE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION CAUSANT A AUTRUI UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU PRUDENCE
Définie par: ART.322-5 AL.5,AL.3,AL.2,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par: ART.322-5 AL.5, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 322-5 du Code pénal

Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-83.122 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 31 mars 2016, n° 15-85.082 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 13 janvier 2015, n° 12-87.059 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 18 janvier 2012, n° 11-81.324 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 22 février 2011, n° 10-87.676 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 12 janvier 2010, n° 09-81.936 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 4 septembre 2007, n° 06-83.383 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 décembre 2019, n° 17-87.465 · rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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