Infractions · NATINF n° 25669
Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de credit
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende au plus, d’après l’article 226-13 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 25669
- Qualification
- VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL OBTENU LORS DU FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT
- Définie par
- ART.L.571-4 AL.3, ART.L.511-33 §I C.M.F.
- Réprimée par
- ART.L.571-4 AL.3 C.M.F. ART.226-13 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 226-13 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle L. 571-4 du code monétaire et financierTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 511-33 du code monétaire et financierTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 226-13 du code pénalLa révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.