Article 226-13 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Violation du secret professionnel (numéro d’infraction NATINF 173), délit, définie et réprimée par l’article
• Violation du secret professionnel par personne intervenant dans l'instruction, l'attribution ou la revision des admissions a l'aide sociale (numéro d’infraction NATINF 22545), délit, définie et réprimée par l’article
• Violation du secret professionnel par personne appelee a prendre connaissance du registre d'un etablissement social ou medico-social (numéro d’infraction NATINF 22548), délit, définie et réprimée par l’article
• Violation du secret professionnel par personne chargee de la surveillance des etablissements sociaux ou medico-sociaux (numéro d’infraction NATINF 22549), délit, définie et réprimée par l’article
• Violation du secret professionnel par assistant de service social (numéro d’infraction NATINF 22550), délit, définie et réprimée par l’article
• Recel de bien provenant de la violation du secret de l'instruction (numéro d’infraction NATINF 21775), délit, définie par l’article
• Recel de bien provenant de la violation du secret professionnel (numéro d’infraction NATINF 22278), délit, définie par l’article
• Publication d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquete parlementaire (numéro d’infraction NATINF 1715), délit, réprimée par l’article
• Divulgation, par une partie, d'information confidentielle obtenue devant l'autorite de la concurrence (numéro d’infraction NATINF 2873), délit, réprimée par l’article
• Divulgation d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquete parlementaire (numéro d’infraction NATINF 5627), délit, réprimée par l’article
• Violation du secret professionnel par un fonctionnaire ou agent des archives (numéro d’infraction NATINF 5631), délit, réprimée par l’article
• Violation du secret professionnel par personne instruisant des demandes ou l'attribution de l'allocation du revenu de solidarite active (numéro d’infraction NATINF 5736), délit, réprimée par l’article
• Cession de renseignement identifiant un detenteur de titre donnant droit de vote - societe par actions emettant des valeurs mobilieres (numéro d’infraction NATINF 7988), délit, réprimée par l’article
• Violation secret professionnel par dirigeant ou employe d'un depositaire central d'instruments financiers - societe par actions emettant des valeurs mobilieres (numéro d’infraction NATINF 7989), délit, réprimée par l’article
• Violation du secret professionnel par personne ayant connaissance d'informations relatives aux demandeurs ou beneficiaires du revenu de solidarite active (numéro d’infraction NATINF 11904), délit, réprimée par l’article

25 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 226-13 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.