Infractions · NATINF n° 26116

Organisation sans declaration prealable de salon professionnel

Nature

Délit

Numéro NATINF

26116

Qualification

ORGANISATION SANS DECLARATION PREALABLE DE SALON PROFESSIONNEL

Définie par

ART.L.310-5 6°, ART.L.762-2, ART.R.762-10, ART.D.762-4 C.COMMERCE.

Réprimée par

ART.L.310-5 AL.1, AL.9 C.COMMERCE.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 310-5 du Code de commerce

• Cass. crim., 22 février 2022, n° 21-83.226 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 5 décembre 2017, n° 16-86.729 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 10 mars 2015, n° 14-83.350 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 24 janvier 2012, n° 11-84.045 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 22 mars 2011, n° 10-80.203 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 5 décembre 2006, n° 05-87.386 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 29 avril 2003, n° 02-85.353 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 26 juin 2001, n° 00-83.466 · Rejet · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de commerce

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