Protection des consommateurs : Cass. crim., 5 décembre 2017, n° 16-86.729

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2N° B 16-86.729 FS-P+B

3N° 2952

4FAR

55 DÉCEMBRE 2017

6CASSATION PARTIELLE

7M. X... président,

8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

9________________________________________

10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

11_________________________

12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

13CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par Mme Melinda Y..., M. Mickaël Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 11 octobre 2016, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et infraction à la législation sur le démarchage, les a condamnés chacun à 3 000 euros d'amende avec sursis AR ;

14La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2017 où étaient présents : M. X..., président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;

15Avocat général : M. Lagauche ;

16Greffier de chambre : M. Bétron ;

17Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire A... et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

18Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

19Vu les mémoires personnels produits ;

20Sur les moyens uniques de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-21, L. 121-28 du code de la consommation et L. 310-5, alinéas 1 et 8, du code de commerce :

21Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de constats effectués par deux directions départementales de la protection des populations concernant des opérations de rachat d'or et de métaux précieux se déroulant dans des hôtels, Mme Melinda Y... et M. Mickaël Z..., alors cogérants de la société Osprey, ont été poursuivis notamment pour avoir en septembre 2011, d'une part, commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, les conditions de vente et de paiement du bien ou du service, en prétendant dans des tracts distribués aux consommateurs que le paiement pouvait se faire immédiatement en espèces sans préciser que la transaction était limitée à un certain montant, d'autre part, alors qu'ils pratiquaient du démarchage en organisant une opération de vente au déballage par le biais de publicités non nominatives déposées dans des boîtes aux lettres, omis de remettre à leurs clients un contrat comportant un formulaire de rétractation, l'adresse de conclusion du contrat et la reproduction des articles L. 121-23 et suivants, alors en vigueur, du code de la consommation ; que le tribunal correctionnel les a reconnus coupables de ces délits, décision dont les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel ;

22Sur le moyen, pris en sa première branche :

23Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de démarchage irrégulier, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que l'article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, se réfère expressément à des achats de marchandises, le cas échéant dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou service proposé et spécialement lorsque le démarchage tient à des réunions ou excursions dont il est l'unique objet, de sorte que ces dispositions s'appliquent aux réunions organisées par la société Osprey ; que les juges ajoutent que les contrats conclus par les consommateurs au profit de cette société ne comportaient pas de formulaires de rétractation ;

24Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'article L. 121-21, alinéa 1, du code de la consommation, auquel le second alinéa renvoyait, réprimait le démarchage tant en vue de la vente que de l'achat, la cour d'appel a justifié sa décision ;

25D'où il suit que le grief n'est pas encouru ;

26Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche :

27Vu les articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-1-1, devenus L. 121-1 à L. 121-5, du code de la consommation ;

28Attendu que les dispositions de ces textes relatives aux pratiques commerciales trompeuses ne s'appliquent pas aux opérations relatives à l'achat d'un produit par un professionnel à un consommateur ;

29Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de pratiques commerciales trompeuses, l'arrêt retient qu'il ressort de la procédure que les tracts distribués mentionnaient que les paiements pouvaient intervenir en espèces, sans préciser qu'ils ne pouvaient excéder 500 euros, que si les prévenus font valoir qu'en 2011, les paiements en espèces étaient encore possibles, ils ont reconnu à l'audience que les prospectus avaient été élaborés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ayant fixé un maximum pour le règlement selon cette modalité ;

30Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la pratique considérée avait pour finalité l'achat d'or et de métaux précieux par les prévenus à des consommateurs, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

31D'où il suit que la cassation est encourue ;

32Par ces motifs :

33CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 11 octobre 2016, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef de pratiques commerciales trompeuses et relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

34Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

35RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil DAR ;

36ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

37Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq décembre deux mille dix-sept ;

38En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.