Lois et règlements : Cass. crim., 22 mars 2011, n° 10-80.203
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2011, 10-80.203, Publié au bulletin
Mots-clés
- Lois et règlements
- Application dans le temps
- Loi pénale de fond
- Loi plus douce
- Abrogation d'une incrimination
- Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur
- Condition
- Détermination
- Action civile
- Extinction de l'action publique
- Survie de l'action civile
- Abrogation de la loi pénale
- Décision sur le fond concernant l'action publique rendue avant l'abrogation
- Nécessité
- Code de commerce, article L. 310-5
- Code pénal, article 112-1
- Cassation partielle
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 10-80.203
- Publication
- Bulletin criminel 2011, n° 58
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 22 mars 2011, n° 10-80.203, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lois et règlements ; Application dans le temps ; Loi pénale de fond ; Loi plus douce ; Abrogation d'une incrimination ; Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ; Condition ; Détermination ; Action civile ; Extinction de l'action publique ; Survie de l'action civile ; Abrogation de la loi pénale ; Décision sur le fond concernant l'action publique rendue avant l'abrogation ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Vente en liquidation sans declaration prealable (numéro d’infraction NATINF 689)
- Vente au deballage sans declaration prealable (numéro d’infraction NATINF 690)
- Utilisation du mot "soldes" ou d'un derive pour une operation ne s'y rapportant pas (numéro d’infraction NATINF 10239)
- Vente en soldes de marchandise detenue depuis moins d'un mois (numéro d’infraction NATINF 20854)
- Utilisation irreguliere de la denomination "magasin d'usine" ou "depot d'usine" (numéro d’infraction NATINF 20855)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mars 2011.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2011, n° 58
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 10-80.203
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur le n° 2 : Sur le principe selon lequel les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique, à rapprocher :Crim., 6 février 1989, pourvoi n° 87-90.218, Bull. crim. 1989, n° 45 (cassation partielle) ;Crim., 26 mars 1990, pourvoi n° 89-80.755, Bull. crim. 1990, n° 132 (rejet) ;Crim., 16 février 2011, pourvoi n° 10-83.606, Bull. crim. 2011, n° 31 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023802980.
Titrage officiel
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Abrogation d'une incrimination - Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur - Condition - Détermination
ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Abrogation de la loi pénale - Décision sur le fond concernant l'action publique rendue avant l'abrogation - Nécessité
Sommaire officiel
Une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée
Les juridictions correctionnelles restent compétentes pour statuer sur l'action civile lorsque l'abrogation de la loi pénale survient après une décision sur le fond
Textes cités 3
- Code de commerce, article L. 310-5
- Code pénal, article 112-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur le n° 2 : Sur le principe selon lequel les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique, à rapprocher :Crim., 6 février 1989, pourvoi n° 87-90.218, Bull. crim. 1989, n° 45 (cassation partielle) ;Crim., 26 mars 1990, pourvoi n° 89-80.755, Bull. crim. 1990, n° 132 (rejet) ;Crim., 16 février 2011, pourvoi n° 10-83.606, Bull. crim. 2011, n° 31 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur les pourvois formés par : - M. Christophe X..., - La société Cdiscount, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2009, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et ventes en soldes en dehors des périodes autorisées, a condamné le premier, à 10 000 euros d'amende, la seconde, à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de diffusion et une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article L. 310-5 3° du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 98 II de la loi 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu ledit article ; Attendu qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Cdiscount et son dirigeant M. X... ont été poursuivis pour publicités mensongères, infraction désormais réprimée sous la qualification de pratiques commerciales trompeuses, et pour ventes en soldes en dehors des périodes autorisées ; que, par décision sur le fond en date du 15 décembre 2008, le tribunal qui les a condamnés, a reçu la société Concurrence en sa constitution de partie et lui a alloué des dommages-intérêts ; que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris sauf sur les peines ; Attendu que les faits de ventes en soldes en dehors des périodes autorisées, poursuivis sur le fondement de l'article L. 310-5 3° du code de commerce, ont été commis en 2004 et 2005 ; Mais attendu que les dispositions de ce texte, en ce qu'elles punissaient de tels agissements, ayant été abrogées par l'article 98 II de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 applicable à compter du 1er janvier 2009, l'arrêt attaqué manque pour partie de base légale ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et attendu que la déclaration de culpabilité s'appliquant aux délits de pratiques commerciales trompeuses n'étant pas critiquée par les demandeurs, la cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité du chef de ventes en soldes en dehors des périodes autorisées et à toutes les dispositions relatives aux peines et ne concernera pas l'action civile, la juridiction répressive d'appel qui l'a vidée étant restée compétente pour l'examiner dès lors qu'une décision sur le fond concernant l'action publique était intervenue au moment de l'abrogation de la loi pénale ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 17 novembre 2009, en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef de ventes en soldes en dehors des périodes autorisées et en toutes ses dispositions relatives aux peines infligées pour l'ensemble des infractions, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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