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Infractions · NATINF n° 27567

Intrusion dans l'enceinte d'un etablissement d'enseignement scolaire commise en reunion dans le but de troubler la tranquillite ou le bon ordre de l'etablissement

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.

3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende au plus, d’après l’article 431-23 du code pénal

Nature
Délit
Numéro NATINF
27567
Qualification
INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE COMMISE EN REUNION DANS LE BUT DE TROUBLER LA TRANQUILLITE OU LE BON ORDRE DE L'ETABLISSEMENT
Définie par
ART.431-23, ART.431-22 C.PENAL.
Réprimée par
ART.431-23, ART.431-26 §I, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Questions

Que risque-t-on ?

  • Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Article 431-23 du code pénal, version en vigueur depuis le 4 mars 2010, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

Textes

Voir aussi