Article 131-30 du code pénal
Texte officiel
La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la loi. Sans préjudice de l'article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l'ancienneté et de l'intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l'interdiction du territoire français. L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. La peine d'interdiction du territoire français cesse ses effets à l'expiration de la durée fixée par la décision de condamnation. Cette durée court à compter de la date à laquelle le condamné a quitté le territoire français, constatée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de permissions de sortir.
- Code
- Code pénal
- Section
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
- Version
- Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000049050734
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction judiciaire du territoire (numéro d’infraction NATINF 6313), délit, définie par l’article
- Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui (numéro d’infraction NATINF 7), délit, réprimée par l’article
- Opposition au paiement d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui (numéro d’infraction NATINF 8), délit, réprimée par l’article
- Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste (numéro d’infraction NATINF 25), délit, réprimée par l’article
- Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste (numéro d’infraction NATINF 26), délit, réprimée par l’article
- Denonciation calomnieuse (numéro d’infraction NATINF 33), délit, réprimée par l’article
- Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et delit de fuite (numéro d’infraction NATINF 34), délit, réprimée par l’article
- Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et delit de fuite (numéro d’infraction NATINF 35), délit, réprimée par l’article
- Conduite d'un vehicule en etat d'ivresse manifeste (numéro d’infraction NATINF 41), délit, réprimée par l’article
- Delit de fuite apres un accident par conducteur de vehicule terrestre (numéro d’infraction NATINF 42), délit, réprimée par l’article
- Mise en circulation de vehicule a moteur ou remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte (numéro d’infraction NATINF 45), délit, réprimée par l’article
- Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposee sur un vehicule a moteur ou remorque (numéro d’infraction NATINF 48), délit, réprimée par l’article
- Fausse declaration sur le proprietaire d'un vehicule a moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte a la circulation publique (numéro d’infraction NATINF 49), délit, réprimée par l’article
- Abus de confiance (numéro d’infraction NATINF 58), délit, réprimée par l’article
- Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique (numéro d’infraction NATINF 64), délit, réprimée par l’article
au moins 500 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 131-30 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.