Infractions · NATINF n° 29187
Acquisition de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques aupres d'une personne non assujettie a la redevance pour pollution diffuse sans tenue conforme de registre
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- 1re classe38 € au plus
- 2e classe150 € au plus
- 3e classe450 € au plus
- 4e classe750 € au plus
- 5e classe1 500 € au plus
Plafonds d’amende par classe : article 131-13 du code pénal.
- Nature
- Contravention de classe 4
- Numéro NATINF
- 29187
- Qualification
- ACQUISITION DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES AUPRES D'UNE PERSONNE NON ASSUJETTIE A LA REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSE SANS TENUE CONFORME DE REGISTRE
- Définie par
- ART.R.254-38 §II 2°, ART.R.254-23-2 §I 2°,§II, ART.R.254-24, ART.R.254-25, ART.L.254-3-1, ART.L.254-1 C.RURAL. ART.L.213-10-8 §I C.ENVIR.
- Réprimée par
- ART.R.254-38 §II AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Amende maximale : 750 € (Article 131-13 du code pénal).
- Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle R. 254-38Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 254-23-2Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 254-24Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 254-25Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 254-3-1Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 254-1Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 213-10-8 du code de l’environnementTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle R. 254-41Texte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 131-16 du code pénalLe règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : 1° La suspension…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de l’environnement