Infractions · NATINF n° 29821
Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie c
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 29821
- Qualification
- TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE C
- Définie par
- ART.L.317-8 AL.1 2°, ART.L.311-2 AL.1 3°, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §III 13°, ART.R.311-2 §III C.S.I.
- Réprimée par
- ART.L.317-8 2°, ART.L.317-12 C.S.I.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 317-8 du Code de la sécurité intérieure
- Cass. crim., 4 juin 2025, n° 25-82.000 · cassation
- Cass. crim., 9 mai 2018, n° 15-85.986 · Rejet
- Cass. crim., 21 juin 2017, n° 16-81.743 · Rejet
- Cass. crim., 2 mars 2016, n° 14-81.490 · cassation
- Cass. crim., 15 avril 2015, n° 14-82.845 · Cassation partielle
- Cass. crim., 24 septembre 2014, n° 13-85.166 · Rejet
- Cass. crim., 18 février 2014, n° 14-80.484 · Rejet
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle L. 317-8 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 311-2 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 315-1 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 311-1 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 311-2 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle L. 317-12 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code de la sécurité intérieure