Infractions · NATINF n° 30674

Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide sans fourniture des informations necessaires aux organismes charges de la toxicovigilance

Nature

Contravention de classe 5

Numéro NATINF

30674

Qualification

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT BIOCIDE SANS FOURNITURE DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX ORGANISMES CHARGES DE LA TOXICOVIGILANCE

Définie par

ART.R.522-25 §I 7°, ART.L.522-2 §II, ART.R.522-21, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.L.1341-1, ART.R.1341-2 C.SANTE.PUB.

Réprimée par

ART.R.522-25 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Règles de droit commun

• Amende maximale : 1 500 €, ou 3 000 € en récidive lorsque le règlement le prévoit (Article 131-13 du code pénal).
• Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de la santé publique · Infractions citant un article du Code de l’environnement

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