Infractions · NATINF n° 31049
Exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Crime
- Numéro NATINF
- 31049
- Qualification
- EXPORTATION ILLEGALE DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT DE PERMETTRE L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE
- Définie par
- ART.L.1333-13-4 §I AL.1, §III, ART.L.1333-13-1 C.DEFENSE. ART.2 §1, §2, §3, ART.3, ANX.I REGLT.UE 2021/821 DU 20/05/2021. ART.1 ARR.MINIST DU 30/07/2012.
- Réprimée par
- ART.L.1333-13-4 §I AL.1, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 30 ans : crime mentionné à l’article 706-167 du code de procédure pénale (prolifération d’armes de destruction massive) (Article 7, alinéa 2, du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 30 ans : crime mentionné à l’article 706-167 du code de procédure pénale (prolifération d’armes de destruction massive) (Article 133-2, alinéa 2, du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle L. 1333-13-4Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 1333-13-1Texte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle L. 1333-13-7Texte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 131-26-2 du code pénalI. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.